| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
envoi par courrier |
présomption |
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Sommaire:
La prestataire n'a pas assisté à une entrevue sous prétexte qu'elle n'avait pas été informée de la tenue de ladite entrevue et qu'elle éprouvait des difficultés avec son courrier. Le c.a. a conclu que comme la prestataire avait reçu tout le reste de son courrier, elle avait aussi reçu l'avis de convocation. Le j.-a. a déterminé que comme la prestataire niait avoir reçu l'avis et en l'absence de tout élément pouvant miner sa crédibilité, le c.a. avait commis une erreur de droit en faisant valoir la présomption de livraison par courrier. La Cour a confirmé la décision du j.-a., indiquant que la Commission n'avait produit aucune preuve établissant qu'elle avait effectivement posté l'avis.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formalités administratives |
convocation à une entrevue |
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Sommaire:
Prestataire exclu pendant six semaines pour ne pas avoir assisté à une séance d'information de groupe (SIG). Le j.-a. a conclu que la séance d'information ne constituait pas une entrevue au sens normal du terme et que le fait de ne pas y assister n'entraînait pas d'exclusion. La Cour a déterminé que le j.-a. avait commis une erreur de droit, faisant valoir que le Parlement avait défini une entrevue comme visant notamment à fournir de l'information et des instructions pour aider le prestataire à trouver un emploi. La séance d'information dont il est question en l'espèce répond de toute évidence à la définition contenue dans la Loi.
