| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
convocation à une entrevue |
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Sommaire:
Le prestataire ne s'est pas présenté à une séance d'information en groupe (SIG) et a été exclu pendant une période de 6 semaines pour ne pas s'être présenté à l'entrevue. Se référant au libellé de l'alinéa 27(1)d) de la LAE, le j.a. a décidé que la SIG ne pouvait pas être considérée comme une entrevue au sens normal du terme et qu'au sens de l'alinéa 27(1)c) de la LAE, les instructions données n'étaient pas raisonnables eu égard à la fois à la situation du prestataire et aux moyens usuels d'obtenir un emploi convenable. La Commission a porté cette décision en appel devant la CAF.
