| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
convocation à une entrevue |
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Sommaire:
Jugé qu'un avis de convocation émis, conformément au par. 41(6), afin de recueillir des renseignements sur l'admissibilité du prestataire n'en est pas un qui répond aux exigences de l'art. 91 et ne peut donc pas servir de fondement à l'exclusion prévue à l'al. 27(1)d).
