| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
convocation à une entrevue |
|
|
Sommaire:
La période en litige est celle du 08-10-1990 au 21-02-1991. Le prestataire a omis de se présenter à une entrevue. Je ne peux concevoir comment le prestataire aurait pu se rendre inadmissible avant la date à laquelle il a omis de se présenter, conformément aux exigences, soit le 26-11-1990. La confirmation de toute inadmissibilité avant le 26-11-1990 constitue une erreur de droit. Voir la décision CUB-10089.
