Résumé du litige : régime de protection du revenu

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

Le prestataire a reçu 4 000,00 $ du PPSE. Le conseil a jugé que cette somme ne devait pas être répartie en tant que rémunération parce que le délai de 36 mois établi à cette fin au par. 43(1) de la Loi était arrivé à expiration. Le juge-arbitre a indiqué que l'art. 37 n'entraîne pas une décision en vertu du par. 43(1) de l'art. 86 et a conclu que le paiement du PPSE avait été correctement considéré comme une "rémunération" au sens de la Loi.

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

Le j.a. a statué que le paiement maximum de 5 000 $ fait aux employés en vertu du Programme de protection des salaires des employés de l’Ontario après la fermeture de l’usine ne doit pas entrer dans le calcul des gains puisqu’il s’agissait d’une mesure de secours direct, conformément à l’alinéa 57(3)c) du Règlement. Cette décision a été renversée par la CAF qui juge que ce programme est essentiellement un programme d’assurance non contributif conçu pour indemniser les employés de l’Ontario dans l’éventualité où leur employeur ne s’acquitterait pas de ses obligations en vertu de la loi provinciale au chapitre des salaires non payés, de la rente acquise, de l’indemnité de départ, etc.

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

Décision A-0560.94 Texte complet de la décision A-0560.94

Déterminé que l'entente entre le syndic et le syndicat constituait un nouveau contrat de travail. Le premier emploi avait pris fin à la date de la faillite et, conformément au par. 58(9) du Règl., les sommes versées en vertu du Régime de protection des salaires pour les employés de l'Ontario doivent être réparties à compter de la date de la faillite.

Décision 25305 Texte complet de la décision 25305

Référez à: A-0560.94

Décision 28666 Texte complet de la décision 28666

Il est clair que les montants payés à l'assuré en vertu du Programme de protection du revenu de l'Ontario constituent à juste titre une rémunération. Le Conseil a erré en droit en décidant que la répartition devait débuter à la date de fermeture de l'usine et non de la cessation (date antérieure).

Décision 28551 Texte complet de la décision 28551

Le gouvernement de l'Ontario s'est substitué à l'employeur en versant les sommes en vertu du programme de protection du revenu, alors que ces argents étaient redevables à l'assuré par l'employeur. Ces montants ont été versés à cause de l'emploi de l'assuré et correctement définis comme rémunération.

Décision 28505 Texte complet de la décision 28505

Jugé que le montant maximum de 5000 $ versé aux employés conformément au programme de la protection du revenu des employés de l'Ontario en raison de la fermeture de l'usine, n'a pas valeur de rémunération, étant considéré comme une allocation de secours aux termes de l'al. 57(3)c).

Décision 27328 Texte complet de la décision 27328

Le Programme de Protection du Revenu des Employés de l'Ontario prévoit jusqu'à 5000 $ de paiement pour perte de salaire, paye de vacances et indemnités de départ dus aux employés, mais non payés par l'employeur à cause de faillite ou pour tout autre motif. Je suis lié aux CUBs 22308, 26344 et 23806.

Décision 26679 Texte complet de la décision 26679

Selon la jurisprudence, le salaire, la paye de vacances, les indemnités de départ et de cessation d'emploi sont un revenu. Les sommes versées en vertu du Fonds de protection du revenu de l'Ontario étant de ce genre, il s'agit d'un revenu. La lettre du ministère du Travail est claire à ce sujet.

Décision 25028 Texte complet de la décision 25028

En 11-91, l'assuré a reçu une paye de séparation du Ministère du Travail de l'Ontario sous le Régime de Protection du Revenu visant à aider les employés à qui du salaire est redevable en raison de l'insolvabilité ou de la faillite de leur employeur. Bien réparti à compter de la séparation en 12-90.

Décision 23806 Texte complet de la décision 23806

Assuré a reçu 2812 $ en paye de cessation du Ministère du travail de l'Ontario en vertu du régime de protection du revenu. Par. 58(9) cité. Le Parlement a jugé que la paye de cessation, même quand elle provient d'un régime provincial comme en l'espèce, doit aussi être répartie comme des gains.

Décision 23644 Texte complet de la décision 23644

Licencié suite à la faillite de l'employeur. Quelques temps après, a reçu 5000 $ en vertu du Programme de protection du revenu de l'Ontario. Les sommes ont été correctement réparties, selon la rémunération hebdomadaire normale du prestataire, à compter de la date du licenciement.