Résumé du litige : bourses universitaires

Décision 68219 Texte complet de la décision 68219

« Le prestataire conteste la conclusion selon laquelle la bourse constitue une rémunération, car il soutient qu'il s'agit d'un paiement conditionnel. Il affirme qu'il est possible qu'il ne puisse pas terminer sa thèse de doctorat, et qu'il devra alors rembourser la bourse en entier. Selon son raisonnement, « une rémunération est quelque chose que l'on gagne, quelque chose qui ne peut être retiré par la suite ». Ce raisonnement ne tient pas compte du fait qu'il revient au prestataire de s'assurer qu'il remplit les conditions établies. S'il y satisfait, il ne peut s'attendre à conserver à la fois la bourse et les prestations d'emploi.»

Décision 45788 Texte complet de la décision 45788

La Commission a statué qu'une subvention de subsistance de 17 000$ accordée par le Conseil des arts du Canada constituait un revenu. Le c.a. a renversé la décision. Devant le j.a., la Commission a fait valoir qu'une subvention accordée sous réserve de la réalisation d'une certaine activité ou de la fourniture d'un produit par le bénéficiaire est un marché de services. Le j.a. était d'avis que la Commission était fondée à répartir la subvention.

Décision 40775 Texte complet de la décision 40775

J.A. a déterminé que dans les cas où il faut être un étudiant inscrit payant des droits de scolarité pour obtenir un emploi d’étudiant diplômé, les droits de scolarité payés constituent une déduction admissible en application de l’alinéa 35(10)a) du RAE. Il a donc conclu qu’en vertu du contrat d’emploi du prestataire, ces droits représentaient une dépense engagée directement pour gagner le revenu prévu dans le contrat d’emploi.

Décision 35272 Texte complet de la décision 35272

Il a été jugé que les sommes versées aux aides-enseignants à titre de bourses de recherche pour la période allant de mai à août 1995 constituaient un revenu payé en vertu d'un contrat de service et qu'elles devraient être réparties suivant les dispositions des paragraphes 58(3) et (4) du RAC.

Décision 23520 Texte complet de la décision 23520

Étudiant diplômé inscrit à l'université Carleton qui a reçu une bourse de recherches (moyen d'attirer des diplômés) pouvant impliquer la possibilité d'effectuer certains travaux. Décidé qu'un contrat existait. Non pertinent de savoir si des services ont été fournis et, si oui, au bénéfice de qui.

Décision 16886A Texte complet de la décision 16886A

Subvention de recherches de l'université payable tous les mois. En retour, le prestataire devait effectuer des tâches d'adjoint à la recherche. Peu importe l'appellation donnée par les autorités universitaires ou s'il s'agit d'un revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Décision 16292 Texte complet de la décision 16292

Touche une allocation du «fonds de soutien du revenu destiné aux étudiants au doctorat en géographie» à l'Université Laval. Lié par contrat. Selon règl. 57(1)a), il n'est pas nécessaire que des services soient fournis.

Décision 15586 Texte complet de la décision 15586

En congé sans solde pour suivre des cours; la convention collective prévoit le versement d'une bourse de 2500$ par semestre. Cette bourse versée par l'employeur aux termes d'une convention a valeur de rémunération selon 57(2)a).

Décision 11686 Texte complet de la décision 11686

Contrat d'engagement avec l'université; rémunération à même le fonds des étudiants. Deux ans après, on transforme le contrat en bourse. Il s'agit de décider de la vraie nature de l'octroi et des services rendus, qu'importe les termes utilisés.

Décision A-0010.85 Texte complet de la décision A-0010.85

Touche, en contrepartie du travail fourni, une allocation à même le fonds de soutien du revenu des étudiants au doctorat tel qu'en vigueur à l'Université Laval de Québec. Demande de l'assuré de renverser la décision du juge rejetée par la Cour.