Résumé du litige : calcul du revenu

Décision 49505A Texte complet de la décision 49505A

Le prestataire était l'unique propriétaire d'une exploitation bovine qui a rapporté un revenu brut de 130 116 $ en 1997. Il n'a déclaré aucun revenu alors qu'il aurait dû déclarer 15 % de ses ventes totalisant 48 860 $ pour la période visée. La Commission a soutenu qu'en dépit du fait qu'il est peu probable que le prestataire ait tiré des profits de son exploitation agricole, elle était obligée d'appliquer le paragraphe 35(10) du RAE.

Décision A-0725.99 Texte complet de la décision A-0725.99

Cause similaire à l'affaire Caron Bernier (A-0136.96). Prestataire exerçant un emploi assurable à la ferme dont elle détient également 20% des actions. Doit déclarer 15% de ses revenus tirés de l'exploitation de la ferme lorsqu'elle est en chômage. La Cour a refusé de reconsidérer la décison rendue dans l'affaire Caron Bernier puisqu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifiait.

Décision 46122 Texte complet de la décision 46122

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Décision A-0136.96 Texte complet de la décision A-0136.96

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la ferme et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Le j.a. a jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur et que les revenus de la ferme ne devaient pas être considérés. Décision renversée par la CAF qui a statué qu'on ne saurait distinguer du texte réglementaire le travailleur indépendant de celui qui exploite une entreprise comme l'a fait le JA. Les revenus de la ferme qu'elle tire après sa mise à pied, alors qu'elle continue à rendre des services à l'entreprise même en n'y consacrant pas plus d'une heure et demie par jour, cinq jours par semaine, ont valeur de rémunération et doivent être déduits des prestations.

Décision 31814 Texte complet de la décision 31814

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la Ferme Duregard Inc. et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur; revenus de la ferme non considérés. En appel à la CAF.**L'al.57(6)(b) du Règl. ne traite que d'un travailleur indépendant dans le secteur de l'agriculture. Pour les fins de "revenu", le législateur n'a pas traité des personnes qui exploitent une entreprise soit à leur compte ou à titre d'associé ou de cointéressé. Commission en désaccord. Appel à la CAF.**NOTE: La Commission n'est pas d'accord avec le raisonnement du juge-arbitre selon lequel seuls ceux travaillant à leur compte dans le domaine agricole sont touchés par l'al. 57(6)b) du Règlement.

Décision 25593 Texte complet de la décision 25593

À part le fait que le prestataire n'a pas fourni de renseignements en ce qui concerne les semaines en question, cela pourrait être à son avantage dans la mesure où l'on pourrait ne pas tenir compte d'une avance dans les recettes. Il est suffisamment clair d'après le contexte que l'al. 57(6)b) précise que 15% du revenu brut doit être réparti, le mot «seulement» soulignant qu'il ne faut pas répartir toutes les recettes brutes. Les frais de transport n'ont pas été déduits, car ils font partie de nombreux frais d'entreprise découlant du revenu brut avant que l'on puisse calculer un revenu net. Mais le Règlement utilise le revenu brut et en traite 15% à titre de revenu réel au lieu d'essayer de calculer le revenu net.

Décision 20398 Texte complet de la décision 20398

Raison d'être du par. 57(6): difficultés de faire le partage entre les dépenses personnelles et celles de l'entreprise. Il est plus facile de fixer simplement un pourcentage des recettes brutes plutôt que de déterminer le montant que l'agriculteur a utilisé à ses propres fins.

Décision 15775 Texte complet de la décision 15775

Le Règlement est explicite. Les agriculteurs qui touchent de l'a.-c. doivent indiquer 35 % de leur revenu brut provenant de la ferme, ainsi que toutes les subventions gouvernementales reçues.

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

La formule adoptée n'est pas de calculer en détail les revenus nets de l'exploitation agricole mais d'imposer une formule forfaitaire fixant le revenu à 35% du revenu brut.