Résumé du litige : calcul

Décision 66931A Texte complet de la décision 66931A

Les bénéfices de l'année 2003 ne sauraient servir à combler les déficits de l'année antérieure. La Commission a fait une moyenne des revenus annuels de 2003 et 2004. Si le prestataire n'est pas satisfait avec cette moyenne ou s'il estime qu'elle n'est pas juste, il n'a qu'à soumettre l'état des résultats mensuels pour son commerce pour la période en litige et faire la preuve de ses bénéfices ou pertes pour chacune des semaines en cause, et ce d'autant plus que la Commission se dit prête à revoir ses calculs sur preuve du contraire. Tant et aussi longtemps que le prestataire n'aura pas fourni les documents requis pour contredire les calculs de la Commission, il n'existe aucun motif justifiant d'annuler la répartition faite par la Commission.

Décision A-0529.01 Texte complet de la décision A-0529.01

Le prestataire, ayant omis de déclarer certains revenus d'entreprise, la Commission lui imposa un trop-payé. La Cour conclu que les revenus d'entreprise a être tenu en compte s'établissent à partir du revenu brut après déduction des dépenses d'exploitations, tel que prévu par l'article 35 du Règlement sur l'a.-e.

Décision 51755 Texte complet de la décision 51755

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Décision 28198 Texte complet de la décision 28198

Sur 32 semaines d'opération, 21 produisent des revenus et les 11 autres sont déficitaires, le tout se soldant par une perte nette. Jugé que la répartition doit se faire en fonction des revenus nets perçus au cours d'une semaine donnée, même s'il y a perte nette au cours des opérations.

Décision 22723 Texte complet de la décision 22723

Argument présenté: au lieu de prendre un bénéfice net de 12 604$ pour l'année 1989, on aurait dû prendre qu'un bénéfice de 4860 $ et tenir compte du déficit de 7744 $ de l'année précédente. À la lumière de l'al. 57(6)c) et du par. 58(6), j'estime qu'il n'y avait pas lieu de déduire le déficit antérieur.

Décision 22717 Texte complet de la décision 22717

Propriétaire de 2 entreprises. Prend une part active minime à l'une (cinéma), l'autre tient d'un placement (club vidéo). Le Conseil a erré en droit en les considérant comme un tout et en tenant compte des pertes réalisées par le club vidéo, seuls les profits du cinéma ayant valeur de rémunération.

Décision 20350 Texte complet de la décision 20350

Je suis d'avis que, quand il s'agit d'une entreprise saisonnière comme celle-ci et que les revenus et dépenses fluctuent, on doit tenir compte du revenu net et des pertes encourus pendant toute la période où des prestations ont été versées, comme il est dit en CUB 10761. Entreprise saisonnière; fonctionne à profit en saison, à perte en hiver. La CEIC s'est servie des bilans mensuels pour répartir le revenu de façon égale sur chaque semaine entière et partielle dans le mois. Je ne suis pas convaincu que c'est la bonne façon de faire en pareil cas.

Décision 13451 Texte complet de la décision 13451

Les gains doivent être calculés conformément au règl. 57(6)c) après avoir tenu compte des frais d'exploitation plutôt que du pourcentage approximatif du profit net.

Décision 10761 Texte complet de la décision 10761

Détail des recettes et dépenses produit. Montant fixe moyen réparti sur 37 semaines. Cette formule peut s'avérer réaliste quand il s'agit de revenus fixes, non lorsqu'ils varient de semaine en semaine comme ici. La période envisagée dans la loi en est une de 7 jours.