Résumé du litige : frais judiciaires

Décision 47766 Texte complet de la décision 47766

Selon la décision arbitrale, le prestataire a allégué qu'il devrait avoir le droit de déduire le montant versé en cotisations syndicales. Il a soutenu que, sans le paiement des cotisations syndicales, il n'aurait pas eu le droit d'être représenté à l'audience arbitrale par un avocat du syndicat. Le c.a. a rejeté la demande et le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire a payé ses cotisations syndicales parce qu'il devait le faire en tant que syndiqué. Les cotisations syndicales ne sont pas versées dans le but direct d'obtenir un revenu.

Décision 34664 Texte complet de la décision 34664

Le juge-arbitre a conclu qu'une partie seulement, et non la totalité, des frais juridiques engagés pour recouvrer un montant en guise de remplacement de revenu devait être déduite. Il reviendrait au prestataire de préciser quelle partie des frais juridiques a été engagée pour récupérer des montants n'ayant pas nature de revenu.

Décision 26150 Texte complet de la décision 26150

Soutenu que, d'après la conclusion de fait du Conseil, une partie du règlement concernait la diffamation. Il ne faut donc ignorer qu'une partie du montant. Rémunération établie à 70% (20 semaines) par le juge-arbitre. Honoraires juridiques à déduire dans la même proportion (70%).

Décision 17849A Texte complet de la décision 17849A

Il est permis de déduire d'un règlement pour congédiement injustifié le remboursement de dépenses raisonnables en frais juridiques, puisque ce remboursement ne constitue pas une rémunération; mais à condition seulement qu'il s'agisse réellement, preuve à l'appui, d'un remboursement de frais engagés dans le cadre du règlement en cause et non de frais engagés après ce règlement.

Décision 17849 Texte complet de la décision 17849

Le règlement intervenu prévoit une indemnité de 9 500 $ au titre des dépenses engagées pour chercher du travail et déménager. Comme il n'existe aucune preuve indiquant que ces dépenses ont été effectivement engagées, cette indemnité constitue une rémunération. Il en irait de même par exemple pour les frais juridiques. Rien ne nous permet de déduire davantage que les frais effectivement engagés.

Décision 15536A Texte complet de la décision 15536A

La prestataire prétend qu'une somme de 866 $ devrait être déduite du règlement, ce qui représente les frais légaux qu'elle a encourus dans ses tractations avec la Commission et le conseil. Rien dans la loi ne m'autorise à accorder à la prestataire le remboursement des frais légaux découlant du processus d'appel.

Décision 14675 Texte complet de la décision 14675

C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. À toutes fins utiles, il n'y aurait pas de « paiement » [p. 6-7]

Décision 14503 Texte complet de la décision 14503

Aucune disposition de la Loi ou du Règlement n'a trait aux frais engagés pour présenter un appel devant le conseil arbitral, mais les dépenses faites pour obtenir le règlement peuvent certainement être exclues de la rémunération.

Décision 09842 Texte complet de la décision 09842

La prestataire affirme que les frais judiciaires continuent de s'accumuler et que le montant total n'est pas encore connu, parce que son ex-employeur a déposé une plainte contre son comportement professionnel. Ses coûts ne peuvent être réduits du montant du règlement parce qu'ils n'ont rien à voir avec le fait qu'elle ait été renvoyée de façon injustifiée.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

Il semble qu'une partie des dommages aient servi à payer les frais juridiques, montant que le prestataire a toujours refusé de divulguer. À moins que la Commission croit qu'aucune part n'a été versée à cette fin, elle doit estimer cette part, aussi raisonnablement que possible, et considérer le reste comme revenu.