Résumé du litige : recouvrement du trop-payé

Décision 37734 Texte complet de la décision 37734

Il a été établi dans la jurisprudence qu'une procédure de recouvrement entreprise par la Commission ne constitue pas une raison spéciale d'accepter un appel après l'expiration de la période prescrite.

Décision 35979 Texte complet de la décision 35979

Le prestataire a tardé pendant 3½ ans à présenter son appel, alléguant sa confusion quant au montant du trop-payé et de la pénalité à payer. Les explications fournies ne convainquent pas que le prestataire a démontré l'existence de raisons spcéciales. Les méthodes de perception ne constituent pas des « raisons spéciales » au sens de l'art. 82 de la LAC.

Décision 23773 Texte complet de la décision 23773

Appel logé 6 mois après la décision du Conseil. Lorsque l'assuré a compris que la Commission allait recommencer le recouvrement du trop-payé, il a manifesté son désir d'en appeler de la décision du Conseil. Cette explication fournie, j'ai trouvé assez de raisons pour prolonger le délai d'appel.

Décision 22317 Texte complet de la décision 22317

La prestataire prétend qu'il est profondément injuste de lui imposer le remboursement d'un trop-payé accablant qu'elle n'aurait jamais reçu n'eût été l'erreur de la CEIC. La CEIC n'a pas jugé ce motif suffisamment convaincant. La possibilité que j'aie pu rendre une décision différente n'a absolument rien à voir avec la question.

Décision 20768 Texte complet de la décision 20768

Il semble évident que le prestataire avait l'intention de renoncer à son appel. Ce n'est qu'à l'approche de la mise en oeuvre des mesures de recouvrement qu'il a fait des démarches pour que l'affaire soit entendue par un juge-arbitre. L'application de mesures de recouvrement ne constituent pas des « circonstances spéciales » au sens de l'art. 82.

Décision 14710 Texte complet de la décision 14710

Appel déposé dix mois après la communication au prestataire de la décision du conseil. En vertu de l'art. 98, l'appel doit être déposé dans les 60 jours. Appel retardé parce que la section du remboursement avait communiqué avec lui récemment et lui avait suggéré l'appel. Cela ne constitue pas en soi une raison spéciale.

Décision 14388 Texte complet de la décision 14388

Le prestataire n'était pas conscient, jusqu'à ce que des mesures d'application de la loi soient prises, qu'il devait rembourser un trop-payé à la Commission. Ce n'est pas un motif valable pour proroger le délai d'appel de plus d'un an.

Décision 11066 Texte complet de la décision 11066

Un appel peut être interjeté par courrier; le fait qu'un camionneur se trouve hors de la ville la plupart du temps n'excuse pas un retard de plus de 6 mois. De plus, il avait à peu près abandonné ses droits d'appel avant d'être exposé à des procédures de perception.