Résumé du litige : revirement jurisprudentiel

Décision 38136 Texte complet de la décision 38136

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Délai d'appel plus de dix mois. L'émission de nouvelle jurisprudence, après l'expiration du délai d'appel, qui vient modifier l'interprétation d'un texte législatif ne constitue pas une raison spéciale pour proroger le délai d'appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 19951 Texte complet de la décision 19951

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0692.91

Décision A-0692.91 Texte complet de la décision A-0692.91

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

L'assuré tente d'obtenir prorogation des délais d'appel par suite du revirement jurisprudentiel DAIGLE/GIROUX. Le juge-arbitre s'appuie sur CHARTIER et PLOURDE pour rejeter la demande. Jugement maintenu en CF sans commentaires.

Décision A-0094.90 Texte complet de la décision A-0094.90

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Travailleur de la construction qui, plus de 2 ans après la décision dans son dossier, veut profiter de l'arrêt GIROUX. Nous ne sommes pas pleinement d'accord avec le raisonnement du juge-arbitre; voir PLOURDE. Sa conclusion n'en est pas moins la seule juste.

Décision 17776 Texte complet de la décision 17776

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0080.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 17741 Texte complet de la décision 17741

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0094.90

Décision A-0080.90 Texte complet de la décision A-0080.90

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Travailleur de la construction. Veut profiter de GIROUX. S'était informé plusieurs fois auprès de la CEIC. On lui répondait qu'il n'avait rien à faire à cause de l'arrêt DAIGLE antérieur. Explications acceptées par le Conseil. A agi de façon raisonnable. Jugement renversé en CF. Pour obtenir une prolongation du délai d'appel, tout ce que l'assuré invoque c'est l'état du droit nouveau résultant d'un revirement de jurisprudence en GIROUX. Or, cela ne pouvait constituer une raison spéciale pouvant excuser un retard au sens de l'art. 79.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 17581 Texte complet de la décision 17581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Référez à: A-0042.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0042.90 Texte complet de la décision A-0042.90

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Le Conseil a décidé que le changement de jurisprudence constituait des raisons spéciales pour prolonger le délai d'appel. Le Conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a eu raison d'intervenir.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 17502 Texte complet de la décision 17502

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

En règle générale, plus l'appelant met de temps à déposer son appel, plus le fardeau de la preuve sera lourd pour lui. Le fait que la jurisprudence ultérieure ait pu entraîner une décision différente ne constitue pas une raison spéciale pour prolonger le délai de 2 à 32 mois.

Décision 17140 Texte complet de la décision 17140

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

En appelle avec 8 mois de retard par suite du jugement favorable en GIROUX. Voir BLACKWELL en Cour d'appel de l'Ontario: «The fact that in a subsequent case a higher Court has taken a different view of the law has never been deemed sufficient for granting an extension of time».

Décision A-1398.84 Texte complet de la décision A-1398.84

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Les circonstances sont particulières au point de justifier une prolongation, particulièrement parce qu'un refus consisterait à empêcher ces prestataires de bénéficier du raisonnement de la Cour suprême alors qu'il a été appliqué avec effet rétroactif [5 ans] à un si grand nombre de personnes conformément à une entente à l'INCO, a déclaré le juge-arbitre. N'a pas commis d'erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire.

Décision 10837 Texte complet de la décision 10837

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

1 1/2 an de retard; exclu pour cause d'inconduite; ses compagnons ont eu gain de cause par suite de l'exercice de leur droit d'appel. Retard non justifié puisque ses confrères ayant subi le même sort se sont donné la peine de porter leur cause en appel.

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Date de modification :: 2019-03-01