Résumé du litige : exiger ou refuser un document

Décision 65454 Texte complet de la décision 65454

Le conseil arbitral avait indiqué que, l'employeur ayant omis de se présenter à l'audience, la preuve documentaire figurant au dossier était irrecevable. Le juge-arbitre déclare que cette affirmation est non fondé en droit. La preuve documentaire est admissible et doit en fait être prise en compte et appréciée avec soin par le Conseil, à moins que ce dernier n'ait de bonnes raisons de l'exclure; il doit alors énoncer ces raisons.

Décision 34749 Texte complet de la décision 34749

En n'acceptant pas des éléments de preuve ou en les retournant au prestataire, et en ne les incluant donc pas dans le dossier, les conseils arbitraux posent des gestes qui peuvent mener à l'invalidation de décisions pour cause de déni de justice naturelle. Dans ce cas-ci, cependant, cela n'a pas eu réellement d'effet sur l'issue de l'affaire.

Décision 26300A Texte complet de la décision 26300A

Le c.a. demandait à la Commission de lui faire parvenir le relevé d'emploi. La Commission a refusé en indiquant que le c.a. ne pouvait lui imposer de produire un document. Références au CUB 21911 et A-78-89, jugé non nécessaire pour la Commission de produire une preuve additionnelle.

Décision 22905 Texte complet de la décision 22905

Lorsqu'un prestataire présente des éléments de preuve (12 photographies) au Conseil, celui-ci a l'obligation d'en tenir compte et de les inclure dans le dossier. Le Conseil ne devrait pas effectuer une sélection parmi des éléments de preuve et ne conserver que ceux (2 photos) qui lui conviennent.

Décision 21921 Texte complet de la décision 21921

Les conseils arbitraux ne devraient pas refuser une preuve que les prestataires veulent déposer. Ils peuvent estimer que la preuve n'est pas pertinente. Mais il est beaucoup plus sage de l'accepter, puis de déterminer s'ils y accorderont du poids. Sinon, ils ouvrent la voie à l'annulation de leur décision.

Décision 21911 Texte complet de la décision 21911

Les seuls pouvoirs dont dispose un tribunal administratif, comme le Conseil arbitral, sont ceux qui lui ont été conférés par la Loi et le Règlement sur l'AC. Le Conseil a exigé de la CEIC qu'elle produise le texte intégral d'un document dont certaines parties concernant d'autres personnes avaient été noircies. Ni la Loi ni son Règlement ne confèrent au Conseil le pouvoir exprès de contraindre la CEIC à produire des documents.

Décision 20905 Texte complet de la décision 20905

Que le juge-arbitre ou le Conseil ait ou non le pouvoir d'exiger des renseignements de tiers ou même de la CEIC n'importe pas puisque le défaut de produire ces renseignements peut entraîner une conclusion négative en ce qui a trait à la qualité de la preuve.

Décision 20829 Texte complet de la décision 20829

Cas d'inconduite. Comme le conseil arbitral n'avait pas le matériel nécessaire pour l'écouter, il a refusé d'accepter en preuve l'enregistrement et la transcription d'une entrevue disciplinaire que le prestataire voulait lui présenter. Il n'est pas tenu d'appliquer des règles de preuve rigoureuses. Pouvoir discrétionnaire.