Résumé du litige : directives de la Commission

Décision 29339 Texte complet de la décision 29339

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

Rien au dossier visait la politique interne de la CEIC à laquelle le Conseil a référé. De toute façon, le Conseil et le juge-arbitre doivent faire leur propre interprétation des faits et de la loi. Que les dites interprétations de la CEIC diffèrent n'est pas pertinent. Le Conseil a erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire rémunération vacances d'été

Décision 25241A Texte complet de la décision 25241A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

La question dans le formulaire de demande de prestations, «Avez-vous reçu ou recevrez-vous d'autres montants de votre dernier employeur?» est effectivement déficiente. Mais ce n'est pas le formulaire qui gouverne. Les exigences de la Loi et du Règlement doivent prévaloir sur le formulaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu non en espèces

Décision 24413 Texte complet de la décision 24413

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

Bien que la Loi précise que les 2 critères doivent être remplis, dans le texte de loi le mot «et» n'apparaît pas entre les 2 critères. Le Conseil a décidé que la prestataire avait vraiment été induite en erreur et lui a accordé 5 semaines supplémentaires de prestatations. Le Conseil a erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales prolongation exceptionnelle

Décision 23828 Texte complet de la décision 23828

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

Pour supporter sa décision, le Conseil se réfère au Guide de Détermination de l'Admissibilité (6.2.5) lequel n'impose pas d'obligation au Conseil ou au juge-arbitre, même s'il indique comment les agents de la Commission devraient interpréter «quitter sans motif valable»

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
départ volontaire champ d'application forces armées

Décision 20091 Texte complet de la décision 20091

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

Dans une lettre adressée à la municipalité de Winnipeg, la CEIC a affirmé que les prestations versées dans le cadre du régime seraient considérées à l'avenir comme des indemnités d'assurance-salaire plutôt que comme une pension d'invalidité, et que les cas antérieurs ne seraient pas révisés. Le juge-arbitre a donc examiné attentivement la notion de l'expectative raisonnable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité
rémunération indemnités d'assurance-salaire vs pension

Décision A-1007.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

Même si elles ont leur importance et qu'elles peuvent devenir un facteur en cas de doute, les politiques administratives ne sont pas concluantes. On ne saurait s'en remettre simplement sur la pratique passée pour faire admettre sa demande d'exemption (prestations de grève) aux fins d'impôt.

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

Il n'est pas clair si la prestataire s'est appuyée sur le contenu de la circulaire BC 86-1. Toutefois, ceci n'a pas d'importance. Les directives émises par la CEIC à ses employés sur l'interprétation et l'application d'articles de loi ne peuvent l'emporter sur les dispositions de la Loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension ses propres cotisations
rémunération revenu provenant de tout emploi
rémunération pension charte

Décision 14268 Texte complet de la décision 14268

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

La circulaire en question [83-4 de la CEIC] ne peut constituer la loi applicable et, de toute façon, elle est devenue périmée par les amendements au texte réglementaire. [p. 4]

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
Sommaire :

La présidente a obtenu un circulaire de la Commission et en a appliqué le contenu. Je suis d'accord avec la prestataire qui soutient que le conseil n'a pas pris ses responsabilités en matière de prise de décisions et n'a pas rendu sa décision de façon autonome, mais s'est plutôt reporté à la décision de la Commission. [p. 15]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
prestations de maladie sans cela disponible
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
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