Résumé du litige : décision incomplète

Décision 70449 Texte complet de la décision 70449

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Le reproche fait à la décision du Conseil arbitral par la Commission est fondé sur l'article 114(3) de la Loi voulant que dans sa décision le Conseil arbitral expose ses conclusions sur les questions de faits essentiels. Le Conseil arbitral ne donne aucun motif pour renverser la décision de la Commission. En omettant d'agir ainsi, il commet une erreur de droit et justifie le juge arbitre d'accueillir l'appel de la Commission et de référer cette question à un Conseil arbitral autrement constitué pour une nouvelle décision.

Décision A-0696.94 Texte complet de la décision A-0696.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 25933 Texte complet de la décision 25933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Référez à: A-0696.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 26306 Texte complet de la décision 26306

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Soutenu que la maxime qui veut «qu'on ne soit pas jugé deux fois pour le même crime» ne s'applique pas si le Conseil a omis de régler une question dont il était saisi et qu'il était à même de trancher. Il était habilité à rouvrir l'audition pour traiter de cette question. SEVERUD cité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 21553 Texte complet de la décision 21553

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

La décision du conseil arbitral est tout à fait inadéquate. Le conseil a refusé de trancher la question, déclarant qu'il était incapable de déterminer si les cartes de déclaration et les mandats avaient été contrefaits et confirmant, de ce fait, la décision de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité déclarations signées par un tiers

Décision 21559 Texte complet de la décision 21559

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Comme ni le prestataire ni l'employeur n'étaient présents, le conseil arbitral a rejeté l'appel parce qu'il était incapable de juger de la bonne foi des parties. Il aurait dû rendre une décision d'après sa perception du poids qu'il accordait aux documents contradictoires. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 18045 Texte complet de la décision 18045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Référez à: A-0463.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral pouvoirs décision ambiguë

Décision A-0463.90 Texte complet de la décision A-0463.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Le Conseil a omis dans sa décision de régler l'une des questions en cause. La loi ne prévoit pas comment il peut, par après, y remédier. Il avait accordé l'appel sans dire laquelle des décisions était incorrecte. Il devrait lui être possible d'achever sa tâche.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral pouvoirs décision ambiguë

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Le conseil a erré en droit ou renoncé à exercer sa compétence en refusant de calculer la rémunération assurable et le taux de prestations résultant. À cette fin, le conseil peut renvoyer des questions à la Commission pour enquête et rapport conformément à l'art. 65.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-0359.85 Texte complet de la décision A-0359.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Comme la décision du Conseil n'indique pas clairement s'il a pris en considération la question de disponibilité, l'affaire doit lui être renvoyée dans le but de considérer et de trancher la question.

Décision 12106 Texte complet de la décision 12106

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
Sommaire :

Référez à: A-0359.85

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