Résumé du litige : quorum

Décision 21118 Texte complet de la décision 21118

L'employeur en appelle de la décision du conseil: affaire entendue et décidée par deux membres du conseil et ce, sans le consentement de l'employeur intéressé. Il s'agit là d'un manquement au règl._62(5)b). Conformément à l'art._81, affaire retournée pour nouvelle audition.

Décision 10665B Texte complet de la décision 10665B

L'affaire a été entendue par deux membres du conseil, avec le consentement de la prestataire. Le président a rejeté l'appel et un autre membre l'a accueilli. Selon les par. 62(5) et (6) du RAC, le président a voix prépondérante et sa décision est donc celle du conseil. Aucun déni de justice naturelle.

Décision 15213 Texte complet de la décision 15213

La décision a été signée seulement par deux arbitres, à l'unanimité. Aucun arbitre n'a donné de troisième opinion. Si un troisième arbitre a pris part aux délibérations, le fondement de sa dissension serait utile. Dans un cas comme dans l'autre, les deux arbitres constituent la majorité.

Décision 13133 Texte complet de la décision 13133

Référez à: A-0244.87

Décision A-0244.87 Texte complet de la décision A-0244.87

Dans cette affaire, la décision du Conseil enfreint le principe de justice naturelle puisque l'un des membres du Conseil qui a participé à la décision s'est absenté pendant une bonne partie de l'audition.

Décision 14248 Texte complet de la décision 14248

Question : inconduite. Le prestataire invoque le conflit d'intérêt par un conseil de deux personnes qui peut favoriser la direction puisque le représentant du syndicat s'est retiré. Le prestataire a accepté une audience devant un conseil de deux membres et il ne peut maintenant se plaindre sans une certaine preuve de partialité.

Décision 13079 Texte complet de la décision 13079

En l'espèce, aucun consentement n'a été donné par le prestataire autorisant le conseil à procéder à l'audition avec seulement deux membres. La décision du conseil est donc nulle et sans effet et l'appel du prestataire est accueilli.

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

Un membre du conseil arbitral s'est abstenu; un autre était d'accord avec la Commission et a jugé que la prestataire n'était pas admissible; un autre membre a jugé que la prestataire avait droit aux prestations. La « décision majoritaire » établissant que la prestataire n'était pas disponible pour travailler est maintenue.

Décision 12095 Texte complet de la décision 12095

Cause entendue par 2 membres et décidée par 3. Une règle très simple de justice naturelle veut que quiconque décide d'un appel doit d'abord avoir entendu cet appel et assister à l'audience. Le prestataire avait le droit de présenter son appel devant un conseil de trois membres.

Décision A-0439.81 Texte complet de la décision A-0439.81

Le règl. 62(5) qui permet au conseil d'être composé uniquement de 2 membres est valide. La CEIC avait le pouvoir de l'édicter en vertu de 91(5). Le quorum est en effet le nombre minimum de membres qui doivent être présents pour que la décision soit valide.