Résumé du litige : voies de recours

Décision 76124 Texte complet de la décision 76124

La prestataire a volontairement quitté son emploi auprès d'I.C. pour poursuivre ses études. A ce moment-là, elle avait un deuxième emploi puisqu'elle a travaillé pour S.T. du 23 mars au 11 juin 2009. Elle a également quitté ce deuxième emploi volontairement, ce départ volontaire était fondé et elle a accumulé au total 162 heures d'emploi assurable. Entre le 28 juin et le 19 septembre 2009, la prestataire a accumulé au total 369 heures d'emploi assurable auprès d'un autre employeur. La prestataire a présenté une demande de prestations prenant effet le 20 septembre, la Commission a déterminé qu'elle avait besoin de 455 heures d' e. a. pour être admissible, elle ne qualifie pas. Le J.A. conclus donc que les heures d'emploi assurable accumulées par la prestataire dans le cadre de son emploi à temps partiel pendant la période du 23 mars au 11 juin 2009, à savoir 162 heures, devraient être prises en compte pour le traitement de sa demande de prestations. L’appel de la commission est rejeté par le J.A.

Décision A-0354.01 Texte complet de la décision A-0354.01

Les questions portant sur le nombre d'heures d'emploi assurable d'un prestataire doivent être réglées par un agent autorisé de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ni le Conseil arbitral, ni le juge-arbitre n'a le pouvoir de trancher ces questions. On cite la décision de la CAF rendue dans l'affaire Haberman (A-0717.98).

Décision A-0470.00 Texte complet de la décision A-0470.00

En se basant sur la décision du CAF dans la cause Haberman (A-0717.98), le juge-arbitre n'avait pas l'autorité pour se prononcer sur le sujet en question, qui est le calcul du nombre d'heures travaillées par le prestataire, un calcul qui doit être décidé par un agent de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Décision 51354 Texte complet de la décision 51354

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Décision A-0110.99 Texte complet de la décision A-0110.99

La CAF a conclu que les questions touchant les heures d'emploi assurable étaient des questions d'assurabilité et devaient donc être tranchées par l'Agence canadienne des douanes et du revenu, et non pas par le c.a. et le j.a. qui ne décident que des questions d'admissibilité. Renvois aux décisions de la CAF dans les affaires Hawryluk (A-0466.98) et Haberman (A-0717.98).

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

C'est à un agent autorisé du ministère du Revenu national qu'il incombe de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable. Ni le c.a. ni corrélativement le j.a. n'ont le pouvoir de déterminer si un prestataire compte suffisamment d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi. Renvoi à d'autres décisions de la CAF dans Valentine (A-0241.98), Vautour (A-0733.98) et Kaur (A-0487.93).

Décision A-0466.98 Texte complet de la décision A-0466.98

En invoquant la décision de la CAF dans l'affaire Hoek (A-0089.99), la Cour a conclu qu'une question touchant l'assurabilité devait être tranchée par le ministère du Revenu national (maintenant l'Agence canadienne des douanes et du revenu). Ni le c.a. ni le j.a. n'avaient le pouvoir de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable.

Décision 47067A Texte complet de la décision 47067A

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Décision A-0241.98 Texte complet de la décision A-0241.98

Les questions d'assurabilité sont traitées via un certain canal, c-à-d. Revenu Canada et la Cour canadienne de l'impôt, alors que les questions d'admissibilité aux prestations suivent une autre voie, c-à-d. la Commission, le c.a. et le j.a. Le pouvoir de la Commission de demander une décision concernant l'assurabilité et cette décision elle-même sont des questions qui auraient dû faire l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, mais ce ne fut pas le cas.

Décision 43357 Texte complet de la décision 43357

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Décision 38886 Texte complet de la décision 38886

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Décision 20023A Texte complet de la décision 20023A

Référez à: A-0487.93

Décision A-0487.93 Texte complet de la décision A-0487.93

La décision relevait de la compétence exclusive du ministre. Elle liait le Conseil arbitral et le juge-arbitre. L'intimée pouvait contester la décision conformément au paragraphe 61(3) lui-même, ou interjeter l'appel devant la Cour canadienne de l'impôt, conformément à l'article 70 de la Loi.

Décision 22871 Texte complet de la décision 22871

C'est à Revenu Canada qu'il incombe de déterminer si l'emploi est assurable ou pas. Tout appel de ce ministère doit être interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt. La Commission est obligée de se conformer à leurs décisions. Tout ce qu'elle peut faire, c'est attendre la décision.