Résumé du litige : minimum

Décision 21932 Texte complet de la décision 21932

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Selon l'art. 30, la période minimale d'exclusion pour inconduite est de 7 semaines. Je dois conclure que le Conseil a commis une erreur de droit en réduisant la période d'exclusion à 6 semaines, alors que la Loi prévoit une pénalité minimale de 7 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre droit d'appel retard à entendre la cause
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision 15226 Texte complet de la décision 15226

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Il y a des circonstances atténuantes qui exigent d'imposer uniquement la période d'exclusion minimale. En conséquence, l'exclusion de 5 semaines est réduite à 1 semaine.

Décision 15175 Texte complet de la décision 15175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

L'exclusion est par la présente réduite à une semaine seulement, parce qu'il n'existe pas d'unité statutaire plus petite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
notions de base exclusion durée

Décision 14381 Texte complet de la décision 14381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Le prestataire a bousculé délibérément son contremaître. Cette action constituait sans aucun doute une inconduite. Les facteurs qui ont mené à l'incident et les tensions que vivait le prestataire sont toutes des circonstances atténuantes qui réduisent l'exclusion au minimum d'une semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 13135 Texte complet de la décision 13135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

La période d'exclusion de 3 semaines est réduite au minimum possible, soit une semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 12455 Texte complet de la décision 12455

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Dans les circonstances, la période minimale d'exclusion est justifiée. Elle passe de deux à une semaine.

Décision 12126 Texte complet de la décision 12126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Exclusion rattachée au départ volontaire réduite à une seule journée; question de durée inférieure à une semaine non débattue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
notions de base exclusion durée

Décision 11842 Texte complet de la décision 11842

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

Une suspension de 2 semaines paraît extrêmement sévère dans les circonstances. Je suis disposé à ramener la suspension de 2 semaines à 2 jours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail salaire

Décision 11671 Texte complet de la décision 11671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion minimum
Sommaire :

La pénalité de 2 semaines en vertu de l'art. 43 est réduite au minimum d'une semaine.

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