Résumé du litige : préparatifs de commerce

Décision 76074 Texte complet de la décision 76074

La Commission a délivré au prestataire un avis d’inadmissibilité au bénéfice des prestations, en vertu des articles 9 et 11 de la Loi et de l’article 30 du Règlement, faute d’avoir prouvé qu’il était en chômage. Le prestataire a fait établir une demande à compter du 26 avril 2009. Il avait en dernier lieu travaillé comme enseignant à temps partiel de janvier 13, 2006 à Avril 24, 2009. Il a informé la Commission qu’il était passé au travailler à contrat. La copie du contrat dit : «Contrat d’entrepreneur»; le prestataire était donc un entrepreneur, un professeur d’anglais ayant le statut d’indépendant qui travaillait depuis son domicile, de quatre à six heures par jour à raison de 24 $ l’heure et travaillait sans supervision ni contrôle de l’école. Il a indiqué que sa rémunération lui suffisait pour subvenir à ses besoins et qu’il ne cherchait pas d’emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75760 Texte complet de la décision 75760

La Commission ne pouvait pas payer des prestations d'a.e.au prestataire parce qu'il travaillait à titre de travailleur autonome et ne pouvait pas être considéré en chômage. Le prestataire déclare être travailleur indépendant il dit qu’il alloue tout son temps à son travail indépendant (plutôt que de se chercher un autre emploi). Il est propriétaire unique et n'a personne pour l'aider. Il consacre plus de 12 heures par jour à son entreprise. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge Arbitre.

Décision 73977 Texte complet de la décision 73977

En juin 2008, le prestataire admet avoir obtenu un permis de courtier hypothécaire. Dans un questionnaire, il déclare toutefois être travailleur autonome (courtier hypothécaire) à commission depuis le 3 juin 2008, a investi 2 000,00 $ en équipement de bureau, et consacre de 30 à 50 heures par semaine de jour ou le soir à son commerce et n'est pas à la recherche d'un autre emploi. La Commission reproche au prestataire de n'avoir pas prouvé être disponible à travailler à compter du 17 août 2008. L'appel du prestataire est rejetté.

Décision 72138 Texte complet de la décision 72138

Le prestataire n¿a pas réussie à prouver qu¿il était sans emploi et aussi disponible au sens de l¿article 18 de la Loi. Le CA tient pour avéré que même si le prestataire dit qu'il n'a pas aidé à la mise sur pied de l'entreprise ni aux travaux de nettoyage et de peinture pendant les heures normales de travail du lundi au vendredi, cette affirmation n'est guère crédible. Il n'est pas raisonnable d'investir une si grosse somme d'argent dans une entreprise, puis de se fier à quelqu'un d'autre pour mener les activités pendant que le prestataire travaillerait ailleurs. Le CA conclut que le prestataire a passé du temps et de l'énergie à mettre sur pied son entreprise pour se créer son propre emploi, et qu'il s'agissait donc là de sa principale intention. Le CA a aussi conclu que le prestataire avait fait une recherche d¿emploi minimale. Le JA confirme la décision du CA et l'appel du prestataire est rejeté.

Décision 39889 Texte complet de la décision 39889

Compte tenu de ses préparatifs pour l’ouverture de son entreprise et du fait qu’il n’est pas retourné au travail quand l’occasion s’est présentée, démontre qu’il était occupé à préparer sa propre entreprise et qu’il n’était donc pas disponible pour travailler.

Décision 18279 Texte complet de la décision 18279

Une prestataire d'autre part disponible répond tout à fait aux conditions prévues à l'alin. 14(a) si, d'après les faits en l'espèce, on peut conclure qu'elle essaie de créer son propre emploi. Comme dans le cas des restrictions, un certain délai d'adaptation peut lui être accordé. Période de cinq semaines accordée.

Décision 11807A Texte complet de la décision 11807A

L'achat d'un immeuble, les rénovations et autres démarches à faire exigent certes un investissement de temps assez considérable, mais ceci ne rend pas le prestataire irrémédiablement non disponible; question de fait.

Décision 11926 Texte complet de la décision 11926

Il me semble qu'une personne n'est ni disponible ni sérieusement à la recherche de travail si elle a l'intention de lancer sa propre entreprise dans un proche avenir et se prépare elle-même et son local pour l'ouverture.

Décision 11213A Texte complet de la décision 11213A

Il ne suffit pas de se déclarer disponible; il faut en outre montrer sa disponibilité par des efforts sérieux et constants de recherches d'emploi. Non le but du régime d'AC de subventionner l'ouverture d'une entreprise.

Décision 11359 Texte complet de la décision 11359

Reconnu comme n'ayant pas été disponible pour travailler par le conseil arbitral. La nouvelle entreprise du prestataire l'occupait suffisamment pour qu'il ne fasse plus partie du marché du travail. Même s'il soutient qu'il était disponible pour travailler si l'occasion s'était présentée, il semble que le prestataire se souciait davantage de son projet que de faire des démarches pour se trouver un emploi.