| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
Il ne suffit pas de se déclarer disponible; il faut en outre montrer sa disponibilité par des efforts sérieux et constants de recherches d'emploi. Non le but du régime d'AC de subventionner l'ouverture d'une entreprise.
