Décision 11213A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11213A   Pinard  Français 1986-03-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  activités diverses  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Il ne suffit pas de se déclarer disponible; il faut en outre montrer sa disponibilité par des efforts sérieux et constants de recherches d'emploi. Non le but du régime d'AC de subventionner l'ouverture d'une entreprise.


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