Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
activités diverses |
préparatifs de commerce |
|
Sommaire:
Compte tenu de ses préparatifs pour l’ouverture de son entreprise et du fait qu’il n’est pas retourné au travail quand l’occasion s’est présentée, démontre qu’il était occupé à préparer sa propre entreprise et qu’il n’était donc pas disponible pour travailler.