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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
En juin 2008, le prestataire admet avoir obtenu un permis de courtier hypothécaire. Dans un questionnaire, il déclare toutefois être travailleur autonome (courtier hypothécaire) à commission depuis le 3 juin 2008, a investi 2 000,00 $ en équipement de bureau, et consacre de 30 à 50 heures par semaine de jour ou le soir à son commerce et n'est pas à la recherche d'un autre emploi. La Commission reproche au prestataire de n'avoir pas prouvé être disponible à travailler à compter du 17 août 2008. L'appel du prestataire est rejetté.
