| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
travailleur indépendant |
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Sommaire:
La Commission ne pouvait pas payer des prestations d'a.e.au prestataire parce qu'il travaillait à titre de travailleur autonome et ne pouvait pas être considéré en chômage. Le prestataire déclare être travailleur indépendant il dit qu’il alloue tout son temps à son travail indépendant (plutôt que de se chercher un autre emploi). Il est propriétaire unique et n'a personne pour l'aider. Il consacre plus de 12 heures par jour à son entreprise. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge Arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
Non disponible et non sans cela disponible |
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Sommaire:
La Commission ne pouvait pas payer des prestations d'a.e.au prestataire parce qu'il travaillait à titre de travailleur autonome et ne pouvait pas être considéré en chômage. Le prestataire déclare être travailleur indépendant il dit qu’il alloue tout son temps à son travail indépendant (plutôt que de se chercher un autre emploi). Il est propriétaire unique et n'a personne pour l'aider. Il consacre plus de 12 heures par jour à son entreprise. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge Arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
La Commission ne pouvait pas payer des prestations d'a.e.au prestataire parce qu'il travaillait à titre de travailleur autonome et ne pouvait pas être considéré en chômage. Le prestataire déclare être travailleur indépendant il dit qu’il alloue tout son temps à son travail indépendant (plutôt que de se chercher un autre emploi). Il est propriétaire unique et n'a personne pour l'aider. Il consacre plus de 12 heures par jour à son entreprise. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge Arbitre.
