Résumé du litige : maximum payable

Décision 55998 Texte complet de la décision 55998

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

La Loi stipule qu'un prestataire a droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie au cours d'une période de prestations et ne prévoit aucune exception pour des cas particuliers. Il n'existe aucune disposition permettant de prolonger les prestations au cours d'une période de prestations.


Décision 16894 Texte complet de la décision 16894

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

La prestataire a reçu 15 semaines de prestations de maternité du 6 septembre au 19 décembre 1987. Par conséquent, lorsqu'elle a demandé d'autres prestations pour une maladie, elle devait être exclue à partir du 20 décembre 1987 car elle avait déjà reçu le maximum autorisé en vertu de l'alinéa 22(3)a).


Décision 15535 Texte complet de la décision 15535

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

En vertu de l'art. 22, le nombre maximal de semaines de prestations de maladie est de 15 semaines. La prestataire ne nie pas qu'elle a reçu des prestations plus longtemps. Aucun pouvoir discrétionnaire ne permettant de prolonger cette période.


Décision 13901 Texte complet de la décision 13901

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

Prétend qu'il y a discrimination. Le Parlement a le droit d'établir les critères d'admissibilité de façon qu'il décide. Non traité de façon différente des autres prestataires dans des situations semblables. Les art. 11(3), 14 b) et le règl. 47 n'enfreignent pas la Charte.


Décision 12250 Texte complet de la décision 12250

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

Le par. 11(3) de la Loi est clair sur ce point : les prestations de maladie ne sont payables que pour un maximum de 15 semaines, date à laquelle elles doivent prendre fin. Ces prestations ne peuvent pas être prolongées. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation charte
prestations de maladie raison d'être
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 11943 Texte complet de la décision 11943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

Une personne qu'une maladie empêche de fonctionner normalement n'est pas disponible pour travailler. Il n'y a rien qui permette à la CEIC de présumer qu'un prestataire devient automatiquement capable de travailler après ses 15 semaines de prestations de maladie.


Décision 11821 Texte complet de la décision 11821

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

Entre le 1-5-83 et le 1-8-83, la prestataire a touché quinze semaines de prestations de maladie. N'était pas admissible à toucher les prestations de maladie à compter du 12-9-83, date de la demande renouvelée de prestations. Il n'existe aucune disposition statutaire prévoyant l'extension des prestations de maladie au-delà du maximum de quinze semaines. L'art. 22 est cité.


Décision 11720 Texte complet de la décision 11720

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

La CEIC, le conseil ou le juge-arbitre n'ont aucun pouvoir discrétionnaire de prolonger les prestations de maladie au-delà de 15 semaines ou d'autoriser le versement de prestations régulières lorsque le prestataire est toujours malade et incapable de travailler.


Décision 11153 Texte complet de la décision 11153

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

C'est un cas bien triste qui aurait justifié l'obtention de prestations d'invalidité si la prestataire n'était pas tombée sous le coup de l'art. 11 limitant à 15 semaines les prestations totales qui peuvent être payées en cas de grossesse ou de maladie.


Décision 11068 Texte complet de la décision 11068

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

Le 2-9-84, le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie, auxquelles il n'avait droit que pendant un maximum de 15 semaines. Cette période de 15 semaines a débuté le 2-9-84 plutôt que le 3-5-84, date visée par la demande d'antidatation. Il n'y a pas lieu d'antidater la demande de prestations, puisque la période maximale est de 15 semaines.


Décision 11052 Texte complet de la décision 11052

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie maximum payable
Sommaire :

Lorsqu'une prestataire établit qu'elle est admissible aux prestations, des prestations initiales sont payées pendant les 25 premières semaines d'admissibilité. Si, au cours de ces 25 semaines, elle est incapable de travailler à cause de maladie, elle a droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

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