Décision 15535

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15535   Jerome  Anglais 1988-07-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

En vertu de l'art. 22, le nombre maximal de semaines de prestations de maladie est de 15 semaines. La prestataire ne nie pas qu'elle a reçu des prestations plus longtemps. Aucun pouvoir discrétionnaire ne permettant de prolonger cette période.


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