Décision 55998

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 55998   Haddad  Anglais 2003-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

La Loi stipule qu'un prestataire a droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie au cours d'une période de prestations et ne prévoit aucune exception pour des cas particuliers. Il n'existe aucune disposition permettant de prolonger les prestations au cours d'une période de prestations.


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