Décision 11821

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11821   McNair  Anglais 1986-03-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

Entre le 1-5-83 et le 1-8-83, la prestataire a touché quinze semaines de prestations de maladie. N'était pas admissible à toucher les prestations de maladie à compter du 12-9-83, date de la demande renouvelée de prestations. Il n'existe aucune disposition statutaire prévoyant l'extension des prestations de maladie au-delà du maximum de quinze semaines. L'art. 22 est cité.


Date de modification :