Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations de maladie |
maximum payable |
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Sommaire:
Prétend qu'il y a discrimination. Le Parlement a le droit d'établir les critères d'admissibilité de façon qu'il décide. Non traité de façon différente des autres prestataires dans des situations semblables. Les art. 11(3), 14 b) et le règl. 47 n'enfreignent pas la Charte.