Décision 13901

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13901   Muldoon  Anglais 1987-07-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

Prétend qu'il y a discrimination. Le Parlement a le droit d'établir les critères d'admissibilité de façon qu'il décide. Non traité de façon différente des autres prestataires dans des situations semblables. Les art. 11(3), 14 b) et le règl. 47 n'enfreignent pas la Charte.


Date de modification :