Décision 11153

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11153   Walsh  Anglais 1985-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

C'est un cas bien triste qui aurait justifié l'obtention de prestations d'invalidité si la prestataire n'était pas tombée sous le coup de l'art. 11 limitant à 15 semaines les prestations totales qui peuvent être payées en cas de grossesse ou de maladie.


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