Décision 11720

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11720   Walsh  Anglais 1986-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

La CEIC, le conseil ou le juge-arbitre n'ont aucun pouvoir discrétionnaire de prolonger les prestations de maladie au-delà de 15 semaines ou d'autoriser le versement de prestations régulières lorsque le prestataire est toujours malade et incapable de travailler.


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