Décision 72504
Texte complet de la décision 72504
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
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Sommaire :
La prestataire était directrice des ventes au détail d'un magasin. Elle était notamment responsable de l'ouverture du magasin. Les faits au dossier indiquent plusieurs dates auxquelles le magasin a ouvert avec huit à trente minutes de retard. L'employeur a affirmé avoir averti la prestataire au sujet de ses retards mais il ne disposait d'aucun document faisant état des avertissements écrits ou des dates des avertissements verbaux qu'il lui aurait donnés. Le 4 décembre 2007, la prestataire est de nouveau arrivée en retard au travail. Il s'agissait selon elle d'un retard de quatre minutes et selon l'employeur, de quinze minutes. La prestataire affirme être arrivée en retard parce que le métro n'était pas à l'heure. L'employeur l'a congédiée immédiatement. Le CA s'est manifestement concentré sur les événements du 4 décembre 2007 qui ont mené au congédiement de la prestataire et a retenu l'argument de la prestataire selon lequel elle était en retard ce jour-là en raison d'un retard dans le réseau de transport en commun. Il ne s'agissait donc pas d'un acte volontaire ou délibéré. L'appel de l'employeur est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
retards |
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Décision A-1036.96
Texte complet de la décision A-1036.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
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Sommaire :
Incontestable que des manquements successifs, même mineurs, peuvent constituer de l'inconduite, mais il est plus douteux que des "peccadilles" se transforment en inconduite parce que répétées. Dans tous les cas, c'est le c.a. - le pivot de tout le système mis en place par la Loi pour ce qui est de la vérification des faits et de leur interprétation - qui est celui qui doit apprécier. Nombreuses références faites à d'autres décisions de la CAF. Demande de contrôle judiciaire du prestataire accueillie par la CAF.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
manquements |
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| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Décision A0385.11
Texte complet de la décision A0385.11
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
Le prestataire a été congédié au motif qu’il était en état d’ébriété dans sa chambre. L’employeur interdisait la consommation d’alcool dans les chambres fournies aux employés et avait une politique de tolérance zéro par rapport à l’état d'ébriété sur les lieux de travail. Le prestataire a indiqué que son congédiement faisait partie d’une mise à pied anticipée d’une centaine d’employés et que la mesure disciplinaire visait à éviter à l’employeur d’assumer le coût du billet d’avion pour son retour à la maison. La CAF a indiqué que le CA était justifié de tenir compte de la pratique de l’employeur lors d’incidents similaires puisque ces faits confirmaient la cause réelle du congédiement, c’est-à-dire que l’employeur avait congédié le prestataire afin d’éviter d’avoir à payer le voyage de retour à la maison du prestataire suite à la mise à pied anticipée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
pas respecter la politique de l'entreprise |
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Décision A-0274.05
Texte complet de la décision A-0274.05
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
Le prestataire a été congédié après plusieurs avertissements pour avoir, entre autre, prolongé ses pauses. Il se justifie en déclarant que ce comportement était toléré pour d'autres employés et que l'employeur s'acharnait sur lui. La jurisprudence établi que la qualification d'une inconduite doit se faire de manière objective - le critère n'étant pas de déterminer si le renvoi du prestataire est justifié ou si son comportement constitue un motif valable de renvoi mais plutôt de déterminer si ce comportement constitue une inconduite au sens de la Loi sur l'a.-e. La Cour a confirmé l'intervention du j-a de rétablir la décision de la Commission.
Décision 40264
Texte complet de la décision 40264
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
Le prestataire été pris à fumer malgré une politique d’antitabac et un avertissement antérieur. Son excuse d’avoir ignoré la politique de l’entreprise parce que d’autres employés n’avaient pas fait l’objet d’enquête et de licenciement pour avoir fumé, ne justifie pas sa conduite. Il a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’avertissement selon lequel il risquait le licenciement s’il violait son engagement à ne pas fumer.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
interdiction de fumer |
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| inconduite |
définition |
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Décision 26704
Texte complet de la décision 26704
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
Allègue que seuls 2 employés sur 20 ou 30 ont été renvoyés. Il est depuis longtemps établi qu'une personne qui enfreint la loi ou une condition de travail ne peut échapper à une mesure disciplinaire ou à une poursuite parce que d'autres, coupables d'un même délit, ne sont pas poursuivis ou renvoyés.
Décision 25462
Texte complet de la décision 25462
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
On allègue qu'en accordant un traitement préférentiel à certains employeurs contrairement aux directives, le prestataire un agent gouvernemental, ne faisait que suivre les pratiques avancées par son superviseur immédiat et d'autres cadres supérieurs. Mais l'inconduite objective existe encore.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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| inconduite |
erreur de jugement |
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Décision 23479
Texte complet de la décision 23479
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
L'assuré a admis s'être approprié sans droit de la marchandise appartenant à l'employeur sous prétexte que tout le monde le fait. Comme délégué syndical, sa faute est encore plus sérieuse et l'employeur n'avait d'autre alternative que de le congédier pour servir de leçon aux autres employés.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
activités syndicales |
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Décision 20796
Texte complet de la décision 20796
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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Sommaire :
Il affirme qu'il n'était pas seul à avoir transgressé les règles de l'employeur concernant le poids maximal pouvant être utilisé, car l'ingénieur à ses côtés avait commis le même acte d'inconduite. Comme l'a souligné le Conseil, l'inconduite d'un autre employé n'excuse pas la sienne.
