Décision A-0274.05

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0274.05 Fleming Patrick  Federal  Français 2006-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification  même inconduite par d'autres 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié après plusieurs avertissements pour avoir, entre autre, prolongé ses pauses. Il se justifie en déclarant que ce comportement était toléré pour d'autres employés et que l'employeur s'acharnait sur lui. La jurisprudence établi que la qualification d'une inconduite doit se faire de manière objective - le critère n'étant pas de déterminer si le renvoi du prestataire est justifié ou si son comportement constitue un motif valable de renvoi mais plutôt de déterminer si ce comportement constitue une inconduite au sens de la Loi sur l'a.-e. La Cour a confirmé l'intervention du j-a de rétablir la décision de la Commission.


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