Décision 23479

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23479   Bourgeois  Français 1993-11-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  activités syndicales 

Sommaire:

L'assuré a admis s'être approprié sans droit de la marchandise appartenant à l'employeur sous prétexte que tout le monde le fait. Comme délégué syndical, sa faute est encore plus sérieuse et l'employeur n'avait d'autre alternative que de le congédier pour servir de leçon aux autres employés.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification  même inconduite par d'autres 

Sommaire:

L'assuré a admis s'être approprié sans droit de la marchandise appartenant à l'employeur sous prétexte que tout le monde le fait. Comme délégué syndical, sa faute est encore plus sérieuse et l'employeur n'avait d'autre alternative que de le congédier pour servir de leçon aux autres employés.


Date de modification :