Décision 26704

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26704   Flanigan  Anglais 1995-01-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification  même inconduite par d'autres 

Sommaire:

Allègue que seuls 2 employés sur 20 ou 30 ont été renvoyés. Il est depuis longtemps établi qu'une personne qui enfreint la loi ou une condition de travail ne peut échapper à une mesure disciplinaire ou à une poursuite parce que d'autres, coupables d'un même délit, ne sont pas poursuivis ou renvoyés.


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