Résumé du litige : salaire

Décision 72284 Texte complet de la décision 72284

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Selon la preuve, on aurait demandé à la prestataire, qui travaillait dans une garderie, s'il était possible de modifier sa période de paie de manière à ce qu'elle touche son salaire le jeudi au lieu du mercredi. L'employeuse a indiqué que celle-ci avait quitté sans préavis ni explication. L'employeuse a reconnu que la période de paie avait été modifiée de manière à ce que les employés soient payés toutes les deux semaines au lieu de chaque semaine. mais que les employés avaient été avisés de ce changement bien à l'avance. L'employeuse a confirmé que la prestataire n'avait reçu qu'une partie de sa paie le mercredi. Elle avait reçu le financement des Services familiaux, mais elle ne pouvait y avoir accès avant le jeudi. Elle a versé tout ce qu'elle pouvait à la prestataire, puis lui a donné la différence le vendredi. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 52654 Texte complet de la décision 52654

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Le taux horaire de l'emploi du prestataire était de 9,36 $ plus 0,85 $ pour les quarts de nuit. L'emploi a été annulé. On a offert un nouvel emploi au prestataire à 8,84 $ l'heure, soit une réduction de 6%. Il l'a refusé. Il a été exclu du bénéfice des prestations pour avoir laissé son emploi sans justification. Le Conseil arbitral a conclu qu'une réduction de 6% constituait une modification importante des conditions de travail. En se fondant sur les CUB 35206 et 39547, le j.a. a décidé que le c.a. avait commis une erreur de droit dans ce cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire

Décision 51838 Texte complet de la décision 51838

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Le prestataire travaillait 20 heures par semaine et gagnait 6 $ l'heure. Incapable de subvenir aux besoins de sa famille, il a laissé son emploi à Terre-Neuve et est parti en C.-B. en chercher un meilleur à un salaire plus élevé. Jugé que sa décision pouvait sembler raisonnable mais qu'elle n'était pas justifié au sens de la Loi. En fait, lorsqu'il travaillait 20 heures par semaine, même à 6 $ l'heure, il gagnait 120 $, tandis que maintenant il ne gagne rien.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre emploi

Décision 49475 Texte complet de la décision 49475

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait à Terre-Neuve parce qu'elle gagnait seulement le salaire minimum et qu'on lui avait offert de l'amener gratuitement en Alberta pour améliorer son sort. Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une personne est fondée à quitter un emploi au salaire minimum pour trouver un poste mieux payé. Erreur de droit, a déclaré le j.a. Bien que compréhensible, le fait de quitter son emploi ne donne pas à la prestataire le droit aux prestations d'assurance-emploi. Pour être fondé à quitter son emploi, il faut démontrer que la démission était la seule solution raisonnable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 39547 Texte complet de la décision 39547

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Quitté son emploi suite à une baisse de salaire équivalant à un peu plus de 30%. J.A. a déterminé que si le prestataire était resté à l'emploi avec des revenus diminués, il aurait au moins eu un emploi et il aurait pu prendre le temps nécessaire pour se trouver un autre emploi acceptable. Il a préféré prendre des prestations d'assurance-chômage, qui en fait lui donnaient moins de revenus, même à salaire réduit. J.A. a conclu que cette solution n'était pas une solution raisonnable et encore moins la seule solution raisonnable telle que le texte de la loi la définit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable
départ volontaire justification modification importante du salaire

Décision A-0868.96 Texte complet de la décision A-0868.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

J.A. a déterminé que le départ n'était pas justifié puisque la baisse de salaire n'était pas unilatérale, mais avait été négocié par l'employeur et son syndicat. CAF confirme que le consentement de l'agent négociateur est un élément important dans l'examen de la justification au sens du par. 28(4)g) mais il n'est pas déterminant. Donc, l'intervention du juge n'était pas justifié, le conseil a tenu compte de toutes les circonstances et a jugé que la prestataire était justifiée de quitter en raison d'une baisse de salaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire

Décision 35323 Texte complet de la décision 35323

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Le salaire du prestataire a été réduit de 4,01 $ de l'heure. Il a été jugé que dans la conjuncture économique actuelle, une modification de fonctions d'un employé ou une réduction ou un gel de son salaire ne constituent pas des situations où une personne raisonnable considèrerait l'abandon de son emploi comme la seule solution raisonnable dans son cas.

Décision 23866 Texte complet de la décision 23866

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Référez à: A-0050.94

Décision A-0050.94 Texte complet de la décision A-0050.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Le juge a erré en droit. La prétendue insuffisance du salaire gagné n'est pas une justification. Le fait qu'un emploi ne soit pas, aux yeux du prestataire, suffisamment rémunérateur ne saurait en soi le justifier de l'abandonner et d'ainsi forcer les tiers à le faire vivre au moyen de prestations.

Décision 23258 Texte complet de la décision 23258

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Quitter un emploi parce que ses dettes excèdent son revenu n'est pas le genre de circonstances qui justifie une personne d'en obliger d'autres à supporter le fardeau de son chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles logement

Décision 23225 Texte complet de la décision 23225

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Une personne ne peut se voir refuser des prestations pour avoir quitté un emploi qui lui procurait un revenu si limité qu'il rendait sa survie économique impossible. Il ne pouvait avec la rémunération qu'il recevait, se loger et se nourir adéquatement en Alberta sans l'aide de ses parents.

Décision 16135 Texte complet de la décision 16135

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Travailleur nouvellement embauché recevant un salaire inférieur au salaire conventionnel. Convention claire sur la façon de régler un litige. Le conseil a appliqué correctement la loi en décidant que le fait de quitter parce que le salaire n'était pas satisfaisant ne constituait pas un motif valable pour quitter volontairement son emploi dans ce cas.

Décision 15930 Texte complet de la décision 15930

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Parce qu'il y avait moins de personnes pour effectuer le travail qu'on lui avait promis au moment de son embauche, la prestataire s'est sentie justifiée de demander une augmentation. Dans son esprit, elle pouvait bien avoir une justification raisonnable pour laisser son emploi, mais tel n'est pas le cas. Une exclusion de 3 semaines est appropriée.

Décision 15563 Texte complet de la décision 15563

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Le fait que l'employeur a réglé à l'amiable les procédures intentées par le prestataire ne fait pas rétroactivement du conflit salarial une justification du départ.

Décision 14840 Texte complet de la décision 14840

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Même si en général une personne n'a pas le droit de refuser ou de quitter un emploi parce que le salaire est trop bas, il faut tenir compte de la Loi qui alloue du temps pour la recherche d'un emploi comparable. Emploi à temps partiel accepté dans ce cas après quatre semaines de chômage. Exclusion réduite à une semaine.

Décision 14659 Texte complet de la décision 14659

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

En formant un nouvel employé, la prestataire a découvert que ce dernier touchait la même rémunération qu'elle. S'est plainte à son employeur et s'est vu refuser une augmentation. Le conseil maintient l'exclusion de six semaines. Aucune erreur.

Décision 12829 Texte complet de la décision 12829

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Elle a fait des efforts raisonnables pour trouver un autre emploi. Elle ne faisait pas assez d'argent pour subvenir à ses besoins et a donc quitté pour retourner vivre chez ses parents. Ne pas se laisser mourir de faim avant de quitter un emploi mal rémunéré et offrant un nombre infime d'heures de travail.

Décision 12805 Texte complet de la décision 12805

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Quitte après deux jours. C'est une injustice flagrante que d'exiger des services de quelqu'un sans lui dévoiler le salaire. Prestataire non syndiqué. En en parlant avec son employeur, il a fait la seule démarche qui était raisonnable. Incapable d'obtenir une réponse deux jours de suite.

Décision 12402 Texte complet de la décision 12402

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Dirigé vers un emploi de gérant de blanchisserie à 5,25 $ l'heure, le prestataire touche 4,50 $ l'heure à sa première paye. Il semble que l'employeur se serve de l'offre d'un emploi de gérant comme moyen d'attirer des personnes à son bureau pour leur offrir par la suite du travail comme chauffeur.

Décision 12252 Texte complet de la décision 12252

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Si l'on excluait un prestataire du fait qu'il ne veut pas être ainsi traité [réduction à 4 $ l'heure plutôt que les 6 $ convenus à l'embauche] par un employeur qui l'engage, mais qui ne tient pas parole, ce serait aller à l'encontre de l'intérêt public.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
notions de base exclusion durée

Décision 12183 Texte complet de la décision 12183

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Le conseil a décidé, et c'est exact en droit, que l'insatisfaction par rapport au salaire courant ne constituait pas une justification.

Décision 11938 Texte complet de la décision 11938

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Il est également bien établi que, à moins qu'un emploi soit complètement insupportable, l'employé doit le conserver au moins pour une période raisonnable pendant qu'il cherche un autre emploi, au lieu de le quitter et de chercher à obtenir de l'assurance-chômage.

Décision 11842 Texte complet de la décision 11842

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Nous avons ici quelqu'un qui gagnait 550 $ par semaine. Le jour même qui a suivi sa mise à pied, il accepte un emploi dans une taverne locale au taux de 3,85 $ l'heure. L'emploi n'est pas à la hauteur de sa formation et de son expérience. Désir évident de travailler. Quitte après 5 heures. Inadmissibilité ramenée à 2 jours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion minimum

Décision 11657 Texte complet de la décision 11657

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

A quitté en raison d'insatisfaction quant au montant payé et, en l'absence de toute tentative pour rectifier la situation avec l'employeur, de toute tentative pour chercher un autre emploi avant de quitter et considérant la brièveté de la période d'essai [6 semaines], le motif valable n'est pas démontré. Exclusion de 2 semaines appropriée.

Décision 10829 Texte complet de la décision 10829

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire
Sommaire :

Messager rémunéré aux courses; salaire passe subitement de 225$ à 131$ par semaine. Le refus non motivé de l'employeur de laisser vérifier les factures dépasse le simple droit de gérance, a faussé la relation employeur-employé et détruit le climat de confiance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi nécessité
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 28803 Texte complet de la décision 28803

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire difficultés financières
Sommaire :

La jurisprudence est constante à l'effet que l'employé à qui l'employeur ne verse pas le salaire convenu est justifié de quitter, pourvu que le manque a gagné ne relève pas d'une erreur involontaire et que l'assuré a accordé l'occasion à l'employeur de rectifier le tout.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 27908 Texte complet de la décision 27908

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire difficultés financières
Sommaire :

De suggérer qu'elle avait d'autres alternatives serait injuste envers quelqu'un qui, de bonne foi, croyant avoir un emploi rémunéré, demeure mais n'est pas payée, ou l'est au moyen de chèques qu'elle ne pouvait encaisser. Elle a finalement été payée, mais 5 mois plus tard. Elle était justifiée.

Décision 25773 Texte complet de la décision 25773

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire difficultés financières
Sommaire :

Les salaires des employés doivent être versés à temps: c'est une exigence fondamentale. Il s'ait d'une justification inhérente, même si elle ne figure pas à l'art. 28. Le parlement devrait préciser que les salaires non versés ou versés en retard ne justifient pas un départ volontaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition

Décision 21854 Texte complet de la décision 21854

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire difficultés financières
Sommaire :

Il existe sûrement peu de motifs de départ pouvant être davantage qualifiés de « justification » qu'un départ motivé par la tricherie de l'employeur sur la paye. S'attendre à ce que le travailleur se plaigne d'abord à la commission du travail constitue une exigence beaucoup trop rigoureuse. Le prestataire a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable.

Décision 64900 Texte complet de la décision 64900

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire conditions de travail salaire versé en retard
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle n'a pas reçu sa paye à temps - le système informatique de son employeur avait été contaminé par un virus. L'employeur a corrigé la situation dans un délai de deux jours ouvrables et a compensé pour les inconvénients causés par le retard en versant le salaire de la semaine en cours avant le jour normal de paye. Le juge arbitre a conclu que la prestataire avait le choix raisonnable d'être plus patiente avec son employeur dans les circonstances et a accueilli l'appel de l'employeur.

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