Résumé du litige : cas de conscience

Décision 72680 Texte complet de la décision 72680

Le prestataire avait été rappelé par son employeur, mais il ne s'est pas présenté au travail. La Commission a par la suite déterminé que le prestataire avait quitté son emploi sans justification et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. Le prestataire a expliqué qu'il avait refusé de retourner travailler lorsqu'il a été rappelé en raison de sa religion qui lui interdit de manger, de débiter ou de manipuler du boeuf. Il a confirmé qu'il travaillait à cet endroit depuis deux ans. Il n'a pas demandé à son employeur s'il y avait un autre poste disponible pour lui parce qu'il s'agissait d'un abattoir et que manipuler du boeuf faisait partie du travail. L'appel est rejeté par le JA.

Décision 39118 Texte complet de la décision 39118

N’était pas d’accord avec la politique éditoriale de son employeur, qui était devenue de plus en plus conservatrice et religieuse au cours des dernières années. Un prestataire n’est pas tenu de conserver un emploi, lorsque les modalités et conditions de celui ci changent catégoriquement au fil des ans. Un prestataire ne doit pas être tenu d’agir à l’encontre de ses normes personnelles d’honnêteté, de rectitude et de confiance. Le prestataire ne pouvait continuer d’analyser et de rédiger de façon à appuyer publiquement des croyances auxquelles il était complètement opposé.

Décision 37586 Texte complet de la décision 37586

Le prestataire avait le choix : effectuer un travail qui allait à l’encontre de son sens de l’honnêteté, défier l’employeur et refuser d’accomplir son travail ou démissionner. Le juge-arbitre a conclu qu’un prestataire n’est pas tenu de poursuivre un travail qui va à l’encontre de ses valeurs morales et est convaincu que le départ constituait en l’espèce la seule alternative raisonnable et que l’on a donc satisfait au critère de motif valable.

Décision 29310 Texte complet de la décision 29310

Il est concevable que la nature de l'emploi puisse à la longue avoir un effet sur la santé et qu'une persone ressente le besoin de changer son orientation vers un emploi convenant mieux à sa conception morale et à son sens de l'éthique. Faut-il, par ailleurs, que cela se fasse à brûle-pourpoint?

Décision 27332 Texte complet de la décision 27332

Il est évident que le nouvel argument de l'assurée, basée sur la Loi des Normes du Travail, à l'effet qu'elle désire ne pas travailler le dimanche dû à ses croyances religieuses, résulte du fait qu'elle a constaté que quitter pour prendre soin de son enfant était un choix personnel non justifié en loi.

Décision 26369 Texte complet de la décision 26369

Le juge-arbitre souscrit aux motifs invoqués par le membre dissident. La prestataire a eu raison de quitter son emploi dans un camp pour enfants handicapés après une semaine. L'emploi ne lui convenait pas du tout, le programme étant hors des limites de la décence, et elle n'y pouvait rien.

Décision 25924 Texte complet de la décision 25924

Camionneur pendant 1 an. S'est senti humilié du fait qu'assis au volant, sa tête achevait le dessin d'une femme peint sur la porte du chauffeur.Loi canadienne des droits de la personne et discrimation fondée sur le sexe invoquées. A agi déraisonnablement. A quitté sans avoir trouvé un autre emploi.

Décision 23670 Texte complet de la décision 23670

Le Conseil a erré en droit. Les assurées n'étaient pas tenues d'essayer d'améliorer leurs conditions de travail en impliquant des instances gouvernementales avant de quitter compte tenu que l'employeur opérait en total désaccord avec l'éthique des affaires et la règlementation gouvernementale.

Décision 23493 Texte complet de la décision 23493

Assuré travaillant pour une organisation laïque opérant sur un terrain appartenant à l'Église. A quitté en raison de son opposition à la politique de l'employeur qui a commencé à poser dans ses locaux des affiches préconisant l'utilisation du condom. Croyances morales ne justifient pas le départ.

Décision 21955 Texte complet de la décision 21955

Enseignant embauché à la condition qu'il ne soit pas tenu d'enseigner les fondements d'une foi qui n'était pas la sienne. S'il avait été chargé d'enseigner la religion, il aurait clairement été fondé à quitter son emploi, mais au moment où il est parti, ce n'était pas le cas.

Décision 17461 Texte complet de la décision 17461

Serveuse dans un bar qui quitte lorsqu'on lui demande moins de décence dans son habillement. Justifiée de quitter selon le conseil en vertu de la Charte. Conclusion absurde puisqu'elle a continué à travailler 8 heures par semaine au même endroit. Exclue6 semaines.

Décision 16515 Texte complet de la décision 16515

Démissionne le 3 août après 14 ans pour commencer à l'école Christian au Texas le 1er septembre une formation de disciple, ayant ressenti un appel pour en faire le travail de sa vie. Retard dans l'obtention de papiers d'immigration et incapacité de suivre le cours. Exclusion réduite de cinq à deux semaines.

Décision 15871 Texte complet de la décision 15871

Le prestataire a quitté son emploi à temps partiel dans un champ de courses parce qu'il ne pouvait pas contrôler sa passion du jeu et qu'il jouait tous ses chèques de paye. Le conseil a conclu que le prestataire devrait s'être assuré d'avoir un autre travail avant de laisser le sien. Il n'y a pas de raison d'annuler la décision, sauf que l'exclusion est réduite à une semaine.

Décision 12568 Texte complet de la décision 12568

Situation admise par le conseil arbitral selon laquelle le prestataire, conducteur pour un service de messagerie, faisait partie d'un groupe ayant enfreint la réglementation concernant le fret aérien. A tenté de corriger la situation en communiquant avec au moins 4 personnes.

Décision 12125 Texte complet de la décision 12125

Une personne a le droit de s'opposer à des pratiques contraires à l'éthique des affaires. Croire sincèrement qu'il s'agit de pareilles pratiques suffit. D'après l'assuré, un camionneur, les activités reliées à l'« interstating » étaient illégales.

Décision 11412 Texte complet de la décision 11412

L'art. 28 et la Charte font l'équilibre entre la liberté de religion et les droits contractuels. L'employeur et l'employé ont-ils fait des efforts pour s'accommoder l'un l'autre? La question des congés n'avait pas été abordée à l'embauche. L'exclusion de 4 semaines convient. Rien ne montre que c'était illégal en Alberta de refuser un congé. On ne peut pas dire que l'employeur a, de ce fait, imposé au prestataire une exigence illégale qui a obligé ce dernier à démissionner. L'art. 28 ne traite pas de religion. L'élément volontaire existe même si la religion est en cause.

Décision 10719 Texte complet de la décision 10719

Programme Opération expérience pratique Ontario. Couturière; rémunération de 100 $ par semaine. Expérience et formation insuffisantes. Préoccupée par le gaspillage de fonds. But du programme examiné. Les questions de jugement ne peuvent être appliquées de façon rigoureuse après coup. Exclusion ramenée à deux semaines.

Décision 10650 Texte complet de la décision 10650

Il n'y a absolument rien dans la loi qui prévoie qu'une personne ne serait pas justifiée de quitter son emploi, si elle refuse de suivre les directives immorales ou malhonnêtes de son employeur. Même les membres des Forces armées ne sont pas tenus de se soumettre à un ordre illégal.