Résumé du litige : comme recours

Décision A-0091.05 Texte complet de la décision A-0091.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Le prestataire a demandé une révision d'une décision du juge-arbitre à l'effet qu'un agent des douanes avait obtenu illégalement l'information concernant son absence hors Canada alors qu'il recevait des prestations d'AE. La Cour a conclu qu'une telle allégation ne constitue pas un fait nouveau en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'AE.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 61630A Texte complet de la décision 61630A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-91-05

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 46909 Texte complet de la décision 46909

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Demande de prestations de maladie approuvée mais la Commission apprend par la suite que la personne reçoit des indemnités de la Société d'assurance-automobile du Québec. Demande révisée en vertu de l'art. 52 de la LAE mais le c.a. détermine que la Commission ne peut agir ainsi puisqu'il s'agit du versement de prestations de maladie et non de prestations régulières. Erreur en droit selon le j.a. L'art. 52 permet à la Commission d'examiner de nouveau toute demande et ne s'applique pas seulement aux prestations régulières.

Décision A-0220.97 Texte complet de la décision A-0220.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

J.A. déclare que les quatre exigences du par. 43(1) doivent ètre complétées dans le délai imparti; elles n'ont pas à être effectuées simultanément ou concurrement. Toutefois, il déclare que la Commission ne s'est pas conformée aux exigences du par. 43(1) de la Loi, puisque le prestataire n'a pas reçu d'avis ou de notification du montant du trop-payé. Le montant du trop-payé n'est indiqué que dans les observations de la Commission au CA. Il précise que la notification devrait être signifiée au prestataire avant l'audition devant le CA. Il conclut donc que le réexamen auquel s'est livré la Commission a été fait de façon irrgulière et illégale. CAF renverse cette décision puisqu'elle considère que les exigences de l'article 43 de la Loi sur l'a.-c. quant à la notification du trop-payé ont été satisfaites.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision A-0219.97 Texte complet de la décision A-0219.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision A-0218.97 Texte complet de la décision A-0218.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision A-0217.97 Texte complet de la décision A-0217.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision A-0930.96 Texte complet de la décision A-0930.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

CAF conclut que le j.a. s'est méprise au départ en imposant à la Commission l'obligation de signifier à la prestataire le montant de la somme calculée. C'est une notification qu'exige l'art. 43 de la Loi et cette Cour a rappelé dans les affaires Brien et Rajotte, que cette notification n'était assujettie à aucune exigence formelle précise.**La Cour déclare que lorsqu'un avis d'appel est déposé avant que ne soit complété le processus définis au par. 43(1), cet avis est prématuré et rien n'empêche la Commission de compléter le processus. Elle peut à la rigueur le compléter par une notification du montant du t/payé contenue dans les observations écrites remises par la Commission au CA. Donc, en l'espèce, l'avis d'appel déposé par le prestataire était prématuré; le montant du trop-payé n'ayant pas encore été notifié au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé calcul
conseil arbitral système d'appel droit d'appel sur quoi

Décision A-0425.96 Texte complet de la décision A-0425.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Rajotte, voir sommaire indexé sous A-0426.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision T-1765.89 Texte complet de la décision T-1765.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Comme le rappelle FORTIN, l'art. 43 a pour seul objet de réserver à la CEIC le pouvoir de corriger elle-même les erreurs de traitement des demandes et elle n'est pas obligée de procéder au réexamen sur la seule requête d'un intéressé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pouvoir de réexamen pouvoir de révision revirement jurisprudentiel

Décision T-0472.88 Texte complet de la décision T-0472.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Le réexamen d'une situation en vertu du par. 43(1) ne modifiant pas une décision antérieure ne peut pas faire l'objet d'un appel en vertu du par. 43(2); seules les décisions qui modifient une décision antérieure le peuvent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision revirement jurisprudentiel
conseil arbitral système d'appel droit d'appel sur quoi

Décision A-0786.84 Texte complet de la décision A-0786.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
Sommaire :

Selon la CEIC, le pouvoir que lui accorde l'art. 43 n'est pas un substitut du droit d'appel conféré par l'art. 79. å cette affirmation, je ne trouve rien à redire. N'avait pas porté sa cause en appel et demande une révision en vertu de l'art. 43 du fait que les compagnons-appelants ont eu gain de cause. La CEIC a refusé. Le refus ne doit pas être fondé sur le défaut d'en appeler. À revoir par la CEIC.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :