Résumé du litige : mesures temporaires

Décision A-0647.95 Texte complet de la décision A-0647.95

La CAF a dit que le juge-arbitre avait confondu le concept de la fin d'une grève et celui de la fin d'un arrêt de travail. La Loi parle d'un "arrêt de travail" et non pas de la fin d'une grève. Le Règlement prévoit aussi la définition dont il faut tenir compte en ce qui concerne la fin d'un arrêt de travail. **La CAF a aussi dit que le juge-arbitre avait erré en infirmant sans justification la conclusion de fait du conseil arbitral que les mesures prises par l'employeur pour remplacer les employés en grève avaient pris un caractère permanent et qu'il était peu vraisemblable que le conflit de travail se règle jamais. La conclusion du conseil arbitral était amplement appuyée par les éléments de preuve versés au dossier.

Décision 28905 Texte complet de la décision 28905

Si le par. 49(3) du Règl. s'applique, les alinéas (1) et (2) sont sans rapport. Selon la Loi du Manitoba, l'employeur ne peut garder des remplaçants après la fin de l'arrêt de travail et, comme l'unité de négociation n'a pas encore avisé l'employeur de la fin de la grève, l'arrêt de travail persiste toujours.

Décision 21842 Texte complet de la décision 21842

Les projectionnistes ont été mis en lock-out. Des piquets de grève ont été dressés. Les cinémas ont été fermés pendant une journée, puis les cadres et des travailleurs suppléants se sont chargés de leur exploitation. Cette mesure a été appliquée de façon temporaire, jusqu'à la conclusion d'un règlement. Les projectionnistes ont ensuite repris le travail.

Décision A-0556.91 Texte complet de la décision A-0556.91

Du fait que la direction a engagé des remplaçants pour garder ouverts les cinémas, il est allégué qu'il n'y a pas eu arrêt. La jurisprudence traitant des mesures extraordinaires (sans que la majorité des employés ait repris le travail) prises afin de poursuivre les activités est claire. CF d'accord.

Décision 19727 Texte complet de la décision 19727

Référez à: A-0556.91

Décision 20365 Texte complet de la décision 20365

Les projectionnistes ont été mis en lock-out le 11 octobre, mais le cinéma a repris ses activités le lendemain, exploité par de nouveaux travailleurs et des cadres. Je suis convaincu que le conseil arbitral disposait de preuves lui permettant de conclure que des mesures extraordinaires avaient été prises pour poursuivre les activités.

Décision 17761 Texte complet de la décision 17761

L'arrêt de travail a pris fin à partir du moment où les travailleurs n'avaient plus d'emploi à réintégrer, l'entreprise a repris ses opérations normales suivant un modèle de réacheminement permanent et de d'automatisation, et le syndicat a, à toutes fins utiles, abandonner les négociations et commencer à chercher de nouveaux emplois pour les travailleurs.

Décision 16553 Texte complet de la décision 16553

Fin du contrat prévue pour le 31 mars; tous les monteurs de tuyaux s'étant vu refuser une augmentation, se déclarent malades le 9 mars. Tous congédiés et remplacés par des nouveaux. Les activités reprennent le 12 mars et sont complétées le 31 mars. L'arrêt de travail a pris fin le 12 mars. La loi vise l'employé qui persiste à refuser de travailler mais qui, en acceptant les conditions, pourrait reprendre l'emploi. Après l'engagement de remplaçants pour finir le contrat, il n'était plus question que les monteurs de tuyaux reviennent. Le piquetage n'y change rien. Le mot « temporaire » utilisé en jurisprudence veut dire que l'employeur a engagé des travailleurs pour remplacer les anciens employés temporairement. « Extraordinaire » veut dire recourir à des personnes pour exécuter le travail de quelqu'un d'autre. Employés remplacés dans ce cas-ci.

Décision 15919 Texte complet de la décision 15919

Même si les niveaux de travail se rapprochaient de l'arrêt de travail, des mesures extraordinaires [temps supplémentaire des superviseurs et impartition de certains travaux] ont dû être adoptées. Conformément à l'affaire SIMONEAU, cela n'empêche pas un arrêt de travail.

Décision 13355 Texte complet de la décision 13355

Le simple maintien de la production par des moyens extraordinaires n'empêche pas un arrêt de travail de s'être produit; voir SIMONEAU. Le fonctionnement de l'usine n'avait pas repris son cours normal dans le sens où l'effectif était redevenu complet ou presque complet. [p. 4]

Décision 13307 Texte complet de la décision 13307

Huit syndiqués mis en lock-out sur dix. Six nouveaux engagés temporairement par l'entremise d'une agence et l'employeur a la collaboration de surveillants. Le recours de l'employeur à du personnel temporaire n'avait pas été rare par le passé. [p. 2]

Décision A-0143.80 Texte complet de la décision A-0143.80

25 employés de CJMS en grève. Pendant l'arrêt de travail, l'employeur a recours à des mesures temporaires et exceptionnelles. On ne peut, du seul fait qu'il ait réussi à maintenir ou rétablir sa production, conclure que l'arrêt de travail de ses employés a pris fin.