Résumé du litige : grève ou lock-out

Décision 73844 Texte complet de la décision 73844

La prestataire a perdu son emploi à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif. Le ca pose la question à savoir si la prestataire rencontre les conditions pour lesquelles une prestataire peut se soustraire à l'inadmissibilité à savoir qu'elle ne participe pas au conflit collectif; ne le finance pas; et n'y est pas directement intéressée. Les opérations de l'entreprise se sont poursuivies normalement même s'il existait un conflit entre l'employeur et les agents de bord. En embauchant et en formant du personnel de substitution, l'employeur a pris les mesures requises pour assurer la continuité de ses opérations. Toutefois, cette façon d'agir constitue ni plus ni moins le congédiement injustifié d'un secteur complet de l'entreprise. Le C.A est d'avis que les prestataires n'ont pas perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif et que leur droit aux prestations doit être rétabli. L’appel du prestataire est acceuilli.

Décision 73110 Texte complet de la décision 73110

Le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu'elle était impliquée dans un conflit collectif qu'elle avait aidé à financer en payant ses cotisations syndicales, fait du piquetage et touche l'indemnité de grève de 230$ par semaine. Elle y était directement intéressée, aux termes du paragraphe 36 de la Loi sur l'A.E. La convention collective avait pris fin en août 2008 et la grève et le lockout ont commencé en septembre 2008. Un accord de principe a été conclu en octobre 2008 et, à la suite du scrutin de ratification, tous les membres de l'unité de négociation ont repris le travail en novembre 2008. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision S-1063.87

Selon la CF, un arrêt provient toujours du fait que l'une ou l'autre des parties au contrat ne veut pas l'exécuter. Si c'est l'employeur, on l'appelle lock-out; sinon c'est une grève. C'est le manque de volonté qui constitue l'essence de l'arrêt. CS essentiellement du même avis.

Décision 13355 Texte complet de la décision 13355

Si l'on suppose que la cessation de travail des membres du syndicat découle du lock-out plutôt que de la grève, cela ne rend pas la cessation de travail moins due au conflit qui l'a précédée. C'est jouer avec les mots que de soutenir le contraire. [p. 3]

Décision 12181 Texte complet de la décision 12181

Que ce soit un lockout qui cause un arrêt de travail, ou une grève qui cause un arrêt de travail, nous sommes en face d'un conflit de travail.

Décision 11611 Texte complet de la décision 11611

Il ne s'agissait pas en l'occurence d'une grève mais d'un lock-out. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agissait quand même d'un « arrêt de travail dû à un conflit collectif ».

Décision 11590 Texte complet de la décision 11590

Le conseil a parlé d'une grève et c'était là une erreur parce qu'il s'agissait en fait d'un lock-out. Toutefois, qu'il s'agisse d'un lock-out ou d'une grève, le par. 2(1) est tout à fait clair.

Décision 11456 Texte complet de la décision 11456

Un arrêt de travail peut être un euphémisme pour le mot grève, non une définition. Il peut être causé par une grève, un lock-out ou même par un incendie ou une explosion. Un très bref arrêt de travail peut être causé par un exercice de prévention d'incendie. Mais il faut qu'il soit dû au conflit. Le genre d'arrêt de travail qui se traduit par la perte de prestations d'a.-c. est un arrêt attribuable à un conflit collectif. Une grève est certainement une manifestation de conflit collectif et la grève était, en soi, un arrêt de travail.

Décision 10907 Texte complet de la décision 10907

Que l'arrêt de travail soit causé par un lock-out et non une grève, les conséquences pour l'assuré sont les mêmes. En effet, le par. 44(4) définit «conflit collectif» comme étant tout conflit entre employeur et employés se rattachant à l'emploi.