Résumé du litige : preuve exigée pour être admissible

Décision 55364 Texte complet de la décision 55364

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

Le prestataire a présenté sa demande après le règlement de sa réclamation pour renvoi injustifié. Il a refusé de fournir des renseignements concernant le règlement, car l'une des conditions de ce règlement stipulait que les détails devaient demeurer confidentiels. Il a été déterminé que, conformément à la Loi, le prestataire devait fournir des renseignements de base concernant sa demande de prestations. Puisque le prestataire n'a pas satisfait à cette exigence, on ne peut établir une période de prestations.


Décision A-0370.95 Texte complet de la décision A-0370.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

Le prestataire réside temporairement en Californie sur le conseil de son médecin. La CAF juge que le prestataire n’a pas réussi à prouver qu’au moment de sa demande de prestations, il vivait « à l’étranger pour subir, dans un hôpital ou un établissement du même genre, un traitement médical non disponible au Canada». La CAF statue que la Commission n’est pas tenue par la loi ou autrement de prouver de tels faits ou de prouver le contraire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie séjour à l'étranger

Décision 18082 Texte complet de la décision 18082

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

Tel que déterminé dans l'arrêt FALARDEAU, le prestataire est tenu en vertu du par. 40(1) d'établir son admissibilité dans tous les cas. Cela ne peut toutefois pas signifier que la CEIC peut affirmer péremptoirement que le prestataire est travailleur indépendant et l'obliger à prouver que ce n'est pas le cas. La Commission doit constituer une preuve prima facie que le prestataire aura à réfuter. Le conseil doit alors évaluer la preuve selon la prépondérance des probabilités, et indiquer clairement lequel des arguments l'emporte. Lorsqu'il est impossible, en toute bonne conscience, de rendre une décision selon la prépondérance des probabilités, il faut trancher au détriment du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage preuve

Décision 16768 Texte complet de la décision 16768

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A-0396.85 Texte complet de la décision A-0396.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

Le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas suivant la prépondérance de la preuve. Si la preuve est contradictoire et qu'il y a doute, c'est qu'il ne s'est pas acquitté de ce fardeau. Contexte: état de chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve

Décision A-0771.80 Texte complet de la décision A-0771.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 40(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision A-0170.80 Texte complet de la décision A-0170.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains conformément à WALFORD. Aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. La preuve incombe au prestataire en vertu du par. 40(1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0006.80 Texte complet de la décision A-0006.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
Sommaire :

å cause de grève, l'assuré perd son emploi à temps partiel pendant qu'il est prestataire. Seuls droits acquis: réclamer des prestations pendant un certain nombre de semaines. L'admissibilité n'est pas un droit acquis à cause de 40(1). Cause rejetée par la CF sans commentaires.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
conseil arbitral cadre législatif droits acquis

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