| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
preuve exigée pour être admissible |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté sa demande après le règlement de sa réclamation pour renvoi injustifié. Il a refusé de fournir des renseignements concernant le règlement, car l'une des conditions de ce règlement stipulait que les détails devaient demeurer confidentiels. Il a été déterminé que, conformément à la Loi, le prestataire devait fournir des renseignements de base concernant sa demande de prestations. Puisque le prestataire n'a pas satisfait à cette exigence, on ne peut établir une période de prestations.
