Résumé du litige : groupe exclu

Décision A-0552.00 Texte complet de la décision A-0552.00

La preuve indiquait que les membres de la section locale 15 pouvaient s'attendre à profiter des avantages négociés par les membres de la section locale 1004. Les deux sections locales avaient non seulement coordonné leur négociation, mais la section locale 15 avait également décidé de reporter son scrutin de ratification et d'attendre le vote de la section locale 1004 quant à son accord préliminaire, prévoyant que, si la section locale 1004 acceptait l'offre bonifiée de la ville, les membres de la section locale 15 se verraient offrir les mêmes conditions. Les deux sections locales estimaient que leurs intérêts et leurs conflits avec l'employeur étaient suffisamment semblables, et elles désiraient négocier ensemble.

Décision 48786 Texte complet de la décision 48786

Même si la section locale 15 n'était pas directement impliquée dans le conflit (alors que la section locale 1004 était en grève), on est parvenu à une entente provisoire lors de la négociation collective. Cependant, la section locale 15 n'a pas ratifié les termes de l'entente. En reportant le scrutin de ratification, elle pouvait obtenir des gains si la section locale 1004 parvenait à une entente différente. La section locale 15 porte ainsi une part du fardeau de la grève de la section locale 1004.

Décision 48815 Texte complet de la décision 48815

Conflit de travail entre le syndicat et l'employeur mais le prestataire n'est pas membre du syndicat. L'employeur indique que, quelle que soit l'entente avec le syndicat, elle ne s'appliquerait pas nécessairement au prestataire et aux autres non-membres du syndicat. De plus, il négocierait de manière individuelle un contrat distinct avec les non-syndiqués. Il s'agit d'une appréciation de faits à une situation particulière qui permet de conclure que l'intérêt n'était pas direct.

Décision 22950 Texte complet de la décision 22950

Employés non syndiqués, à temps partiel et occasionels. Décidé qu'ils n'étaient pas directement intéressés par le conflit, même si l'employeur, un hôpital, a choisi d'augmenter leurs salaires après le règlement du conflit avec les syndiqués. Décision discrétionnaire et unilatérale de chaque hôpital.

Décision 23033 Texte complet de la décision 23033

D'accord avec le CUB 12900 que l'intérêt que l'assuré pouvait avoir dans le conflit en raison d'une hypothétique augmentation de salaire ne peut être qu'indirect lorsque celle-ci dépend, finalement, non du règlement des négociations avec le syndicat, mais d'une décision discrétionnaire de l'employeur.

Décision 16770 Texte complet de la décision 16770

Travailleurs payés à l'heure (section 550); la convention des employés de bureau (section 555) prévoit que les négociations par la section 550 s'appliqueront à ces derniers qui en ont de fait bénéficié sur le plan pension et assurance-vie. Cause de PRESHO examinée.

Décision 15114 Texte complet de la décision 15114

Grève de l'IWA (Syndicat international des travailleurs unis du bois d'Amérique) contre une association patronale. Le prestataire est membre d'une section locale différente et est employé par un sous-traitant. On présume que les avantages obtenus par l'IWA au profit de ses membres sont étendus à toutes les sections locales, même si l'employeur du prestataire n'a pas actuellement à négocier.

Décision A-0741.87 Texte complet de la décision A-0741.87

Pour ce qui est du nombre d'élèves par classe, il s'agit là tout au plus d'un avantage indirect pour une suppléante, dont la charge de travail coïncide avec celle de l'enseignant permanent qu'elle remplace pour de courtes périodes. Non directement intéressée. La CF est d'accord avec le juge-arbitre. Enseignante suppléante pour qui 20 jours de congé de maladie sont prévus par la loi ontarienne. Il n'importe pas qu'il n'en est pas fait mention dans la convention, le syndicat n'ayant pas l'autorité pour négocier sur ce point et l'employeur ayant toute discrétion. La CF se dit d'accord avec le juge-arbitre. Enseignantes suppléantes non visées par la convention. Les suppléants reçoivent le salaire que l'employeur décide de leur payer, ce qui depuis quelques années se trouve à être le même que celui des enseignants permanents. Le conseil scolaire n'est pas tenu de suivre cette pratique. CF d'accord avec juge-arbitre.

Décision 14021 Texte complet de la décision 14021

Référez à: A-0741.87

Décision 13040 Texte complet de la décision 13040

Même si le conseil scolaire n'est aucunement obligé de la rémunérer au taux négocié par le syndicat, le fait qu'il ait pour pratique de verser aux employés non syndiqués le salaire négocié est suffisant pour conclure qu'elle avait un intérêt direct.

Décision 12900 Texte complet de la décision 12900

Politique du collège : rémunération des enseignants sessionnels fondée sur celle négociée par le syndicat selon la convention collective. Intérêt non direct mais indirect. Même échelle de salaire non obligatoire. Entente distincte. Point en litige : volume de travail, pas échelle de salaire.