Résumé du litige : non en espèces

Décision 61718B Texte complet de la décision 61718B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Le juge-arbitre a déclaré que l'usage d'un camion de la compagnie et l'utilisation d'un téléphone cellulaire constitue un avantage de la nature d'une rémunération. Il a confirmé la décision du conseil arbitral à l'effet que le prestataire n'avait pas subi d'arrêt de rémunération au sens de la Loi.


Décision 35521 Texte complet de la décision 35521

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Conformément à l'art. 37 du Règl., l'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. L'usage du camion possède le caractère d'un lien avec le travail effectué par le prestataire pour son employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu non en espèces

Décision 20193 Texte complet de la décision 20193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Couple embauché par un club. À cause de l'insuffisance des fonds, à tour de rôle, l'un était rémunéré une partie de l'année pendant que l'autre demandait des prestations. Lien d'employeur à employé jamais rompu. Le couple bénéficiait d'avantages (logement, cigarettes et pourboires).


Décision 17293 Texte complet de la décision 17293

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Référez à: A-0559.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
arrêt de rémunération charte
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

Décision A-0559.89 Texte complet de la décision A-0559.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Pasteur dont la charge ne varie pas même lorsque non rémunéré, sa rémunération étant subordonnée à la suffisance des fonds. N'a jamais été mis à pied. Son contrat de travail se poursuit sans interruption même quand il ne reçoit que des avantages pécuniaires très minimes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
arrêt de rémunération charte
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

Décision 17218 Texte complet de la décision 17218

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Fils de cultivateur qui, à la fin de la saison agricole, continue de travailler 3 heures par jour à faire la traite des vaches contre pension. Pension comprise dans l'entente en saison agricole; donc le fait de continuer à travailler contre pension justifie la décision rendue.


Décision A-0963.88 Texte complet de la décision A-0963.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Fils de cultivateur qui continue de s'occuper de la ferme sans salaire tout en étant hébergé gratuitement. L'absence de rémunération n'égale pas une fin d'emploi et la relation d'employeur à employé a continué selon le juge-arbitre. Aucun commentaire de la CF.


Décision 15703 Texte complet de la décision 15703

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Référez à: A-0963.88


Décision 16854 Texte complet de la décision 16854

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Un pasteur qui a cessé de recevoir son salaire mensuel de 1 446 $ à cause d'un manque de fonds mais dont on a continué à payer le logement estimé à 75 $ par semaine. Une décision rétroactive entraîne un trop-payé important.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu non en espèces
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération

Décision 15700 Texte complet de la décision 15700

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Engagée par un agriculteur par suite d'une situation d'urgence. L'urgence passée, elle veut demeurer à la ferme. Entente conclue qu'elle verrait à quelques tâches moyennant chambre et pension. Pas d'intervalle de 7 jours sans travail ni rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière
rémunération revenu non en espèces

Décision 12659 Texte complet de la décision 12659

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
Sommaire :

Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de salaire, mais également une cessation d'emploi. Même si elle ne recevait en retour que le gîte, l'assurée n'avait pas cessé d'être à l'emploi du motel en saison morte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

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