Résumé du litige : un revenu

Décision 22196 Texte complet de la décision 22196

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Le prestataire a expliqué pourquoi les dispositions de la LAC concernant la paye de vacances étaient injustes. Je dois affirmer que je suis du même avis. Il est choquant, tant du point de vue théorique que logique, de constater que la paye des congés accumulés a valeur de rémunération pendant la période de chômage.


Décision A-1118.88 Texte complet de la décision A-1118.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Paye de vacances, prime d'ancienneté et congés de maladie versés au moment de la cessation. La seule question en litige, c'est de savoir si ces sommes, qui auraient autrement valeur de rémunération, sont couvertes par l'exception en 57(3)h).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot

Décision 15838 Texte complet de la décision 15838

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Référez à: A-1118.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot

Décision 16388 Texte complet de la décision 16388

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Selon le prestataire, seules les sommes desquelles les cotisations d'a.-c. avaient été déduites devraient être considérées comme une rémunération. La paye de vacances constitue une rémunération sauf si l'alinéa 57(3)h) du RAC s'applique. La déduction de cotisations de l'a.-c. n'entre pas en considération. Ni le conseil, ni le juge-arbitre n'ont à modifier la législation.


Décision 16144 Texte complet de la décision 16144

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Concernant l'alinéa 58(13)b) du RAC et la plainte du prestataire selon laquelle sa paye de vacances provenait de son avant-dernier employeur, il faut aussi noter le par. 59(2) du RAC. Il n'y a rien d'impensable au sujet de la répartition des sommes provenant de son avant-dernier emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération raison d'être
rémunération répartition d'un emploi précédent

Décision A-0003.87 Texte complet de la décision A-0003.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Paye de vacances qui ne tombait pas sous le coup de l'ancienne clause d'exemption 57(3)h) et qui avait donc valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision A-0271.87 Texte complet de la décision A-0271.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

L'affaire a été renvoyée au juge-arbitre afin qu'il prenne une décision en tenant compte que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération indemnités de départ un revenu

Décision 13515 Texte complet de la décision 13515

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0271.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération indemnités de départ un revenu

Décision A-0661.86 Texte complet de la décision A-0661.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Les sommes qu'a touchées l'assuré en 2-86 à titre d'indemnité de départ, paye de vacances et de congé de maladie ont valeur de rémunération et doivent être réparties selon le par. 58(10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération indemnités de départ un revenu

Décision 12727 Texte complet de la décision 12727

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0661.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération indemnités de départ un revenu

Décision 12399 Texte complet de la décision 12399

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0508.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision A-0508.86 Texte complet de la décision A-0508.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Paye de vacances gagnée en partie avant le 31-3-85, date d'amendement du texte réglementaire, et versée par après. Conclusion: la paye de vacances doit être étudiée en vertu des textes législatifs en vigueur au moment où elle est versée plutôt qu'au moment où elle est accumulée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision 12925 Texte complet de la décision 12925

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances un revenu
Sommaire :

Paye de vacances versée pendant que l'assurée continue de travailler à temps partiel [p. 2]. Puisqu'elle ne peut pas démontrer que l'une ou l'autre des exceptions prévues au règl. 57(3) s'applique, la paye de vacances reçue est une rémunération à répartir selon 58(8)b). [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération raison d'être

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