Résumé du litige : définition

Décision A0392.07 Texte complet de la décision A0392.07

Le prestataire a été mis à pied le 9 août 2005 suite à un licenciement collectif qui a eu lieu à l'une des usines de la compagnie Tembec. Le 24 septembre 2005, le prestataire signait un document «Reçu, Quittance et Règlement » indiquant notamment qu'en échange d'une indemnité de cessation d'emploi, ce dernier acceptait de mettre fin à ses droits de rappel ainsi que son lien d'emploi avec Tembec. La Commission a réparti l'indemnité de cessation d'emploi conformément au Règlement 36(9) et (10) à compter de la fin de l'emploi, soit le 7 août 2005. Le JA en appuyant la décision du CA a conclu que l'indemnité de départ versée au prestataire avait été payée en échange de la renonciation à un droit de rappel et de la réintégration et devait être répartie conformément au Règlement 36(19)(b). La Cour a statué que l'indemnité de cessation d'emploi ne pouvait être confondu, comme l'a fait le CA et le JA, à un versement effectuer pour renoncer à son droit de rappel ou de réintégration alors qu'il s'agissait en l'espèce uniquement d'un droit de rappel. Le droit à la réintégration en droit fédéral est le droit d'un employé de reprendre son travail suite à un congédiement injustifié, si la réintégration lui est accordée Le JA et le CA ont erronément appliqué les dispositions législatives applicables, soit l'alinéa 36(19)(b) au lieu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement.

Décision 53706 Texte complet de la décision 53706

Le prestataire a reçu 1500 $ lors de sa cessation d'emploi parce qu'il quittait la paroisse. Le prestataire a allégué que le paiement était sous forme de cadeau et que ça ne devrait pas être considéré comme un revenu d'emploi. L'argument a été rejeté par le juge-arbitre. Le paiement du cadeau était lié à l'emploi, il nécessitait l'approbation de la congrégation, il a été payé sous forme de bonus ou d'une indemnité de départ et considéré comme un revenu pour la déclaration d'impôt.

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants. Les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

Référez à: A-0599.92

Décision 22110 Texte complet de la décision 22110

Le prestataire a reçu une indemnité de départ correspondant à deux semaines de rémunération par année de service. Même s'il est possible que ce montant ait été bien supérieur à celui que l'employeur était tenu de verser en vertu de la loi sur les normes du travail de l'Ontario, cela ne modifie en rien la nature du paiement aux fins de la LAC.

Décision 14233 Texte complet de la décision 14233

Le juge-arbitre traite de la distinction que fait la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario entre indemnité de cessation d'emploi (en réalité un salaire tenant lieu de préavis) et indemnité de licenciement.

Décision 13810 Texte complet de la décision 13810

Généralement versé en reconnaissance des années de service, à la fin de la relation employeur-employé. Dans de nombreux cas, régi par une convention collective. Facteurs considérés pour le calcul : états de service, contribution de l'employé à l'organisation et son poste.

Décision A-1203.84 Texte complet de la décision A-1203.84

L'indemnité de départ est payable à l'employé qui quitte son emploi sans égard à l'avis préalable qu'il a pu recevoir de la cessation d'emploi. [juge Pratte] Cette expression désigne des sommes que l'employeur est légalement tenu de payer; l'équivalent anglais désigne des sommes qui sont dues au même titre que le salaire. [juge Pratte]

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

Employée de Labatt qui, au lieu d'être licenciée, choisit un an de salaire sur une période de 24 mois plus avantages sociaux. Juge que le contrat reste en vigueur. Il s'agit incontestablement d'un revenu ayant valeur de rémunération. Non une indemnité de départ en 57(3)f). [p. 8] Cite, en l'approuvant, un extrait du CUB 5466 : « Je ne connais aucune règle de droit qui précise qu'un employé renvoyé sans préavis est admissible à ce qu'on pourrait appeler une indemnité de départ.» [p. 7]