Résumé du litige : un revenu

Décision A-0170.04 Texte complet de la décision A-0170.04

La Commission avait répartit les sommes reçu par le prestataire lors de sa cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. La Cour a conclu que le juge-arbitre n'avait pas commis une erreur et a confirmé la décision de la Commission.

Décision A-0289.03 Texte complet de la décision A-0289.03

La Cour a confirmé les décisions du C.A. et du J.-A., à l'effet que le prestataire avait le fardeau de prouver que la totalité or une partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération.

Décision 59760 Texte complet de la décision 59760

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Décision 57135 Texte complet de la décision 57135

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Décision 39180 Texte complet de la décision 39180

Reçu $16 140 à titre d'indemnité de départ suite à l'abolition de son poste. Cette somme fut placé dans un RÉER. J.A. conclu que malgré le fait que le prestataire ait décidé d'investir cette somme dans un RÉER, cela ne change pas les articles du Règl. Le but du paiement pour cessation d'emploi était d'indemniser des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive donc la somme payée provenait de l'emploi. Le conseil a donc commis une erreur en fait et en droit en décidant que la somme n'avait pas valeur de rémunération.

Décision A-0741.95 Texte complet de la décision A-0741.95

Commission a déterminé que l'indemnité de licenciement avait valeur de rémunération et devait être répartie à partir de la mise pied selon les par. 57 & 58(9) du Règl. J.A a maintenu cette décision puiqu'elle était conforme aux règlements de la Commission. CAF a rejeté la demande du prestataire puisqu'il n'y avait aucun motif d'intervention.

Décision 25549 Texte complet de la décision 25549

Le fait qu'une partie de l'indemnité de départ était conditionnelle au fait que le prestataire trouve un autre emploi dans un délai déterminé ne l'exclut pas de la portée de la Loi. Cela reste un revenu provenant d'un emploi au sens de l'al. 57(2)a).

Décision 17564 Texte complet de la décision 17564

Bien que l'on puisse comprendre le point de vue d'un prestataire qui a été crédité d'une somme qu'il n'a pas encore reçue, la Loi ne vise pas à compenser les pertes des chômeurs, ni à verser des prestations à ceux qui reçoivent encore de l'argent de leur ancien employeur.

Décision 14854 Texte complet de la décision 14854

Aucun doute qu'une indemnité de départ a valeur de rémunération à cause de changement à la législation en 3-85. Assuré mis à pied depuis 12-85; fermeture des locaux en 2-86; indemnité versée à ce moment. Payable à cause de la rupture du 28-2-86; non à répartir à partir du 12-85.

Décision 13515 Texte complet de la décision 13515

Référez à: A-0271.87

Décision A-0271.87 Texte complet de la décision A-0271.87

Affaire renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.

Décision A-0661.86 Texte complet de la décision A-0661.86

Les sommes qu'a touchées l'assuré en 2-86 à titre d'indemnité de départ, paye de vacances et de congé de maladie ont valeur de rémunération et doivent être réparties selon le par. 58(10).

Décision 12727 Texte complet de la décision 12727

Référez à: A-0661.86

Décision 13534 Texte complet de la décision 13534

À la lumière du règl. 57(1), les arguments du prestataire n'ont pas de fondement. Le montant reçu n'aurait pas été versé s'il n'était pas un employé de longue date et, en ce sens, il faut considérer qu'une telle somme provenait de son emploi.