Résumé du litige : ses propres cotisations

Décision 26132 Texte complet de la décision 26132

Que disent les règlements? Exemptent-ils les pensions pour lesquelles le prestataire était le seul cotisant? Hélas, ils n'exemptent pas ces pensions. La pension du prestataire découlait-elle de son emploi? Il ne peut prouver qu'elle en découlait.

Décision 24461 Texte complet de la décision 24461

La prestataire a interjeté appel au motif qu'elle avait encouru des dépenses personnelles de 22 751,24 $ afin de racheter des cotisations aux fins de sa pension. CUB-15683 cité. Il est évident que la décision du Conseil va à l'encontre de la jurisprudence et, dès lors, le Conseil a erré en droit.

Décision 21320 Texte complet de la décision 21320

En réalité, le prestataire touchait une pension fédérale d'un montant mensuel brut de 1 839 $, mais ne recevait que 611 $ parce qu'il versait 1 200 $ par mois pour racheter 17 années de service. Il faut néanmoins considérer le montant brut.

Décision 19544 Texte complet de la décision 19544

Une partie de sa pension provient d'un achat de droits à pension liés à ses années de service dans les forces armées, pour lesquelles il avait payé les cotisations patronales et salariales. Conformément à la décision CUB 15683, il faut considérer que cette partie découle de l'emploi.

Décision 18670 Texte complet de la décision 18670

La définition de «pension» énoncée au règl. 57 ne fait pas de distinction selon la proportion plus ou moins grande à laquelle le travailleur a contribué à même les retenues sur son salaire. Il importe peu qu'il ait contribué, par ses cotisations, à la constitution de ce capital.

Décision 16417 Texte complet de la décision 16417

Salarié qui a alimenté lui-même son fonds de retraite pendant plusieurs années avant de continuer à contribuer au régime des enseignants. Le règl. 57 ne fait pas de distinction entre individus qui cotisent seuls et ceux qui le font conjointement avec l'employeur.

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

Fonctionnaire de Terre-Neuve qui a acheté des années de service non travaillées en payant le double de la cotisation habituelle. Le plein montant de la pension provient d'un emploi et a valeur de rémunération. Circulaire BC 86-1 erronée. Argument portant sur la Charte rejeté.

Décision 15310 Texte complet de la décision 15310

Comme ce paiement était une pension de retraite provenant du service dans les Forces canadiennes, il entre dans le cadre de l'al. 57(2)e) et du par. 58(15). Le prestataire prétend qu'il a versé 50 % dans un régime de retraite et que, par conséquent, la moitié de la pension doit être exclue. Argumentation rejetée.