Résumé du litige : remise d'une dette

Décision 66449 Texte complet de la décision 66449

Le prestataire devait une somme d'argent à son employeur. Celui-ci a déterminé que le prestataire avait droit à une indemnité de départ qui, selon la preuve, aurait été versée au prestataire s'il n'avait pas eu de dette envers l'employeur. Cette somme constituait une rémunération qui devait être répartie conformément à l'article 36(9) du Règlement.

Décision 27639 Texte complet de la décision 27639

Comme le prestataire devait déjà à l'employeur un montant de 3200 $, ce dernier a néanmoins décidé de lui donner "un montant de boni au départ", ce montant n'ayant pas alors été véritablement versé, mais ayant plutôt servi à rembourser et à effacer le prêt concerné.

Décision A-0394.92 Texte complet de la décision A-0394.92

Un paiement peut consister en une remise de dette. Dans cette éventualité, l'extinction des dettes mutuelles doit être interprétée comme le résultat de deux paiements d'une personne à une autre, et vice-versa. Pour parler de remise de dette, il doit nécessairement y avoir dette des deux parties.

Décision 20777 Texte complet de la décision 20777

Référez à: A-0394.92

Décision 20288 Texte complet de la décision 20288

Le prestataire avait nettement droit à une paye de vacances et à une indemnité de départ de 1 823 $. Ce montant lui était « payable », même si l'employeur avait choisi de l'appliquer au paiement de la dette que le prestataire avait à l'égard de l'entreprise.

Décision 18028 Texte complet de la décision 18028

La prestataire avait emprunté de l'argent de sa soeur et la remboursait à raison de 40$ par semaine en travaillant les fins de semaine au salon de coiffure de cette dernière. Ceci constitue une rémunération même si elle n'a pas reçu d'argent comptant.

Décision 14279 Texte complet de la décision 14279

Indemnité de cessation d'emploi de 132 000 $ versée directement à la banque pour diminuer une dette. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil est fondée en droit.

Décision A-0397.85 Texte complet de la décision A-0397.85

Indemnités suspendues 3 mois par l'assureur en remboursement d'un trop-payé. En portant les indemnités non versées au compte de sa dette, il se trouve à les avoir reçues ou, si trop-payé erroné, il a droit de les recevoir sur demande.

Décision 10295 Texte complet de la décision 10295

Il suffit d'examiner le contrat signé par le prestataire et l'employeur pour conclure que la décision du conseil est bien fondée. Ce contrat stipule que le travail sera effectué en remboursement d'une dette que le prestataire avait contractée.

Décision 09543 Texte complet de la décision 09543

L'assurée a travaillé pour le CEGEP en 1979 et a reçu en salaire un trop-payé de 4136$ à cause d'une erreur administrative. Elle travaille ensuite sans salaire du 17-1 au 26-4 afin de rembourser le trop-payé.

Décision A-0856.77 Texte complet de la décision A-0856.77

Cela ne signifie pas que les gains n'incluent pas des montants déductibles par l'employeur en vertu de modalités convenues entre l'employeur et l'employé aux fins du paiement de certaines dettes ou d'un paiement à un tiers.