Décision 40775
Texte complet de la décision 40775
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
J.A. a déterminé que dans les cas où il faut être un étudiant inscrit payant des droits de scolarité pour obtenir un emploi d’étudiant diplômé, les droits de scolarité payés constituent une déduction admissible en application de l’alinéa 35(10)a) du RAE. Il a donc conclu qu’en vertu du contrat d’emploi du prestataire, ces droits représentaient une dépense engagée directement pour gagner le revenu prévu dans le contrat d’emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
revenu |
bourses universitaires |
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Décision 20720
Texte complet de la décision 20720
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
En vertu du par. 57(6) du RAC, je ne peux déterminer la valeur monétaire des quelque 100 heures qu'il a fallu au prestataire pour tenter de conclure un règlement à l'amiable. Par « dépenses », on entend une obligation de payer un montant. Le terme « éléments fournis » n'est pas applicable lui non plus à la présente espèce.
Décision 18326
Texte complet de la décision 18326
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
Touche 620$ par 2 mois en tant que vice-président du syndicat. Prétend qu'il s'agit là de dépenses et de frais de déplacement. Tout honoraire reçu pour l'exercice de fonction relative à un poste constitue une rémunération provenant d'un emploi.
Décision 17543
Texte complet de la décision 17543
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
Le prestataire indique qu'il a été impliqué dans un accident avec un véhicule et que l'employeur a déduit de sa rémunération le coût des réparations. Que ce soit effectivement le cas ou non, ce n'est ni à la Commission ni au conseil qu'il revient de régler cette décision. La décision n'est entachée d'aucune erreur.
Décision 16269
Texte complet de la décision 16269
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
Sommes versées pour rembourser repas et garderie, prétend l'assuré. L'employeur n'a pas exigé de reddition de comptes; peu importe le nom donné à ces sommes, ce sont des avantages accordés au sens du règl. 57(6)d). Impôt déduit. Non des dépenses liées àl'exercice des fonctions.
Décision 10665B
Texte complet de la décision 10665B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
Les coûts assumés par la prestataire pour être disponible (gardienne et transport), présentable (vêtements) et en santé (nourriture) sont tous nécessaires, mais il s'agit de coûts indirects liés au revenu. Ces coûts ne peuvent être déduits aux termes de l'al. 57(6)a).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
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Décision A-0948.83
Texte complet de la décision A-0948.83
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire :
Au moment de son licenciement, l'assuré touche 1200$ en tant que préavis qu'il a dû remettre afin d'annuler la location de la voiture qu'il utilisait pour son travail. Dépenses directement engagées au sens du règl 57(6)a).
Décision 24021
Texte complet de la décision 24021
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
aide d'un tiers |
Sommaire :
Chauffeur d'autobus pour deux employeurs. Affirme avoir une entente avec l'école pour collecter toutes les sommes et payer elle-même un adjoint. Elle a choisi d'engager un aide afin de rencontrer ses obligations contractuelles. Elle n'était admissible à aucune déduction pour cette assistance.
Décision 14039
Texte complet de la décision 14039
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
aide d'un tiers |
Sommaire :
Employé d'une commission scolaire qui, à l'occasion, se serait fait remplacer et aurait fait des déboursés en ce sens; aucun autre détail. Le prestataire se devait de déclarer le montant intégral suivant le règl. 57(2)a).
