Résumé du litige : entre conjoints

Décision 69102 Texte complet de la décision 69102

Le prestataire a affirmé que l'entreprise, connue sous le nom de KyCo Industries, appartenait à sa femme et que sa part du revenu net pour l'année 2004, soit 14 161,65 $, lui avait été versée uniquement aux fins du partage du revenu. Le partage du revenu aux fins d'impôt ne permet pas au prestataire de se soustraire à la répartition. L'argent qu'il a reçu est considéré comme un revenu dont il pouvait disposer. De toute façon, étant donné que le prestataire était propriétaire de l'entreprise à cinquante pour cent, cinquante pour cent du revenu net lui appartenait.

Décision 42221 Texte complet de la décision 42221

Prestataire et son épouse ont acheté une résidence pour personne agées. Elle gère l'entreprise et lui fait des petits travaux puisqu'il souffre d'une invalidité quasi-totale. La résidence n'est pas une corporation établie en vertu de la Loi mais une société de fait dont ils sont propriétaire à 50% chacun. Le revenu généré est séparé moitié-moitié et la partie revenant au prestataire a valeur de rémunération et doit être réparti selon la Loi.

Décision 41492 Texte complet de la décision 41492

Prestataire travaillait pour l'entreprise de son épouse et générait des revenus provenant de son travail, lesquels revenus étaient employés pour les dépenses de la maison. J.A. conclut que dans ces circonstances, il tirait un bénéfice de son travail sous la forme du paiement des dépenses du couple par le truchement des revenus de l'entreprise de son épouse suite au travail qu'il fournissait lui-même. Le CA a donc erré en droit lorsqu'il a décidé d'annuler le trop-payé du prestataire parce que ce dernier ne recevait pas de paiement directe mais que l'argent que l'entreprise de son épouse faisait avec son travail servait aux dépenses de la maison du couple.

Décision A-0904.96 Texte complet de la décision A-0904.96

Épouse rémunérée pour du travail effectué par le prestataire. Aucune rémunération déclarée. Devant le c.a., le prestataire a reconnu qu'il savait que la façon de compléter ses cartes était incorrecte et illégale. Néanmoins, le c.a. concluait que le prestataire n'avait pas sciemment fait 14 fausses déclarations. La j.a. a renversé la décision du c.a. en déclarant qu'elle fut prise dans le mépris le plus total des faits. La CAF a jugé que la j.a. était justifiée de substituer son appréciation de la preuve à celle du c.a. puisque ce dernier avait écarté une déclaration du prestataire sans explication.

Décision 23220 Texte complet de la décision 23220

Dental assistant who did bookkeeping for husband a couple of hours a week on Sundays in a plumbing business for which she received no remuneration. In 9-89, he decided to pay her a bonus of $6,000 for work performed in the business from 4-88 to 4-89. Weekly allocation of $115.38 upheld.

Décision 21882 Texte complet de la décision 21882

Conjointe propriétaire d'une école de danse sociale; l'assuré déclare être rémunéré à $5 l'heure; selon la CEIC, il est coïntéressé et 50% des profits doivent lui être attribués. Aucune décision n'a été rendue selon règl. 42; argument dénué de fondement; crédibilité non en doute.

Décision 19240 Texte complet de la décision 19240

Contrat établi exclusivement au nom du prestataire. J'estime que le partage des responsabilités de gestion avec la conjointe constitue un fait avéré. Je devrais considérer la réalité, plutôt que la situation, et répartir en conséquence la valeur monétaire du loyer.

Décision A-0464.90 Texte complet de la décision A-0464.90

Concierge d'un immeuble; salaire de base plus loyer. Si des mesures appropriées avaient été prises, il aurait été possible que l'employeur attribue le loyer à la compagne de l'assuré, ses services étant certainement nécessaires, mais ceci n'a pas été fait. Maintenu en CF.

Décision 17990 Texte complet de la décision 17990

Référez à: A-0464.90

Décision 17120 Texte complet de la décision 17120

L'épouse s'occupe de cours de danse et verse 4$ l'heure à son mari; salaire non jugé raisonnable par la CEIC qui le fixe à 50% des profits. Les règl. 57(8) et 57(6)d) ne visent que pension et logement. Règl. 43(1) non invoqué, donc la notion de «coïntéressé» ne s'applique pas.

Décision 15805 Texte complet de la décision 15805

Contrat octroyé à l'épouse qui n'a ni permis de conduire ni l'équipement pour effectuer les travaux. Selon le conseil, elle a agi comme prête-nom et les gains reviennent de droit à l'assuré. Rien d'absurde ni d'arbitraire de la part du conseil.

Décision 15504 Texte complet de la décision 15504

La prestataire représentait la partie avec laquelle l'entente de travaux de conciergerie a été prise. C'était sa responsabilité unique de garantir que le travail soit exécuté. Travail exécuté par son conjoint. Elle était la personne sur qui se fiait l'employeur. C'était la prestataire qui était employée et qui recevait l'argent.

Décision 13517 Texte complet de la décision 13517

L'épouse était la seule liée par contrat en tant que concierge; le conseil a conclu que le travail était toutefois accompli par le prestataire. Conclusion ni absurde ni arbitraire.

Décision 12626 Texte complet de la décision 12626

Seul le prestataire était employé comme concierge; sa femme ne l'était pas. Il avait décidé de son propre chef de lui confier la moitié du travail et de lui verser la moitié du salaire. Le conseil arbitral a rendu la bonne décision; le prestataire aurait dû déclarer son revenu total.