Résumé du litige : retraite

Décision 76441 Texte complet de la décision 76441

On a imposé un choix difficile au prestataire quand on a découvert qu’il ne pourrait plus obtenir l’habilitation de sécurité requise pour son poste parce qu’il avait fait l’objet d’une accusation au pénal. On lui a donné deux choix : 1) quitter son emploi avec une indemnité de départ ou 2) être congédié sans indemnité de départ. Il n’a pas cherché de travail ailleurs avant de démissionner et il n’a pas demandé de mutation. Il a donc accepté l’indemnité de départ. La Commission a jugé que ce faisant, il avait volontairement quitté son emploi sans justification. L’appel du prestataire est rejette par le J.A.

Décision 77528 Texte complet de la décision 77528

La prestataire à quitter volontairement son emploi aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi. Elle est retournée travailler dans le cadre d’un contrat de travail, mais les heures accumulées reliées à cet emploi n’étaient pas assurables. Le système de l’assurance-emploi n’a pas été mis sur pied pour aider les retraités à bonifier leurs revenus de pensions mais bien pour venir en aide aux individus qui se retrouvent sans emploi pour des raisons hors de leur contrôle. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 76440 Texte complet de la décision 76440

La Commission a refusé le bénéfice des prestations à la prestataire, jugeant que celle-ci n’était pas fondée à quitter volontairement son emploi au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi. La prestataire s’était prévalue d’une indemnité de retraite, c’est parce que ses tâches avaient changé trop rapidement et étaient devenues trop difficiles pour elle et qu’elle cherchait un travail moins exigeant. Selon le témoignage de l’employeur, la prestataire aurait conservé son emploi si elle n’avait pas accepté l’indemnité de départ et à la lecture du dossier d’appel, que l’ancienneté de la prestataire lui aurait évité le licenciement. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 72685 Texte complet de la décision 72685

Le prestataire a quitté son emploi pour prendre sa retraite. Il a ajouté qu'il avait décidé de son propre chef de prendre sa retraite et que sa décision n'était pas motivée par son âge ou des problèmes de santé. Il a fait savoir qu'il pouvait prendre une retraite anticipée à 55 ans et qu'il avait choisi de le faire et de chercher un travail plus près de son domicile. La Commission a par la suite déterminé que le prestataire avait quitté volontairement son emploi sans justification et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du conseil arbitral est annulée par le JA.

Décision 72211 Texte complet de la décision 72211

La prestataire, âgée de 72 ans, a travaillé pour le même employeur pendant une vingtaine d'années. Cependant, après avoir consulté son médecin, elle avait décidé qu'elle ne pouvait plus travailler dans un milieu stressant. Elle a demandé de prendre sa retraite, elle a donné un préavis de quatre mois avant de quitter son emploi. Toutefois, il est bien établi dans la Loi qu'une personne qui prend une retraite anticipée ou avant l'âge de la retraite obligatoire fixé par l'employeur est considérée comme ayant provoqué sa situation de chômage et, dans un tel cas, les prestations lui sont presque toujours automatiquement refusées. JA est dans l'obligation de rejeter l'appel

Décision 71411 Texte complet de la décision 71411

Le prestataire a travaillé pendant plus de dix ans pour le même employeur et il a pris sa retraite de façon volontaire le 31 juillet 2007. Il a quitté son emploi à l'âge de 65 ans pour prendre sa retraite et parce qu'il avait des problèmes de santé. L'employeur a affirmé qu'il n'avait pas de politique de retraite obligatoire et que le prestataire aurait pu continuer de travailler au-delà de ses 65 ans. Il a indiqué qu'il ne savait rien des problèmes de santé qui auraient pu mener le prestataire à prendre sa retraite. Il a également mentionné que si le prestataire était confronté à certains problèmes qui l'empêchaient de continuer à travailler, il aurait pu s'entendre avec lui pour lui confier des travaux légers. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision 39292 Texte complet de la décision 39292

La jurisprudence a établi qu’un prestataire qui prend sa retraite lorsqu’il peut continuer à travailler est réputé avoir quitté volontairement son emploi au sens du paragraphe 28(1) de la Loi, et n’est pas justifié de le faire en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi.

Décision 39092 Texte complet de la décision 39092

Prestataire a choisi de prendre une retraite anticipée et de se réinstaller dans la ville natale de son épouse. La jurisprudence a établi clairement que même si un prestataire peut avoir de bonnes raisons de quitter un emploi, ses raisons ne constituent pas nécessairement « un motif valable » au sens de la Loi. Il s’agissait dans ce cas d’une décision personnelle.

Décision 35453 Texte complet de la décision 35453

En 12-92, prestataire avisée qu'elle ne pourrait bénéficier de l'assurance que si elle prenait une retraite anticipée avant 12-93. Il s'agit d'un choix personnel; l'employeur n'a exercé aucune pression. Elle savait 1 an à l'avance qu'elle se retrouverait sans emploi. Aurait dû chercher un emploi.

Décision 34458 Texte complet de la décision 34458

Selon l'employeur, il y avait abolition de postes par attrition. Le prestataire a choisi la retraite pour se prévaloir des avantages d'une pré-retraite et profiter de la rente que lui offrait son employeur. Ne répond pas au programme de compression du personnel dont fait état l'art. 56.1 du Règ. Selon preuve au dossier, prestataire a quitté son emploi non pas pour céder sa place à un plus jeune employé mais plutôt pour se prévaloir des avantages d'une pré-retraite et profiter de la rente que lui offrait son employeur. Il peut s'agir d'une bonneraison mais n'est pas justifié selon la loi.

Décision 25325 Texte complet de la décision 25325

Il peut avoir été parfaitement raisonnable de sa part de choisir la retraite anticipée et les options qui lui étaient offertes. Mais il ne peut s'attendre à être admissible aux prestations, car il est parti volontairement. Les prestations sont destinées aux gens sans travail ou licenciés.

Décision 21655 Texte complet de la décision 21655

Cheminot qui a choisi de prendre une retraite anticipée (quatre mois avant le temps). Il a fait ce choix pour préserver l'emploi du jeune apprenti qui travaillait avec lui. Il a fait valoir plusieurs arguments. Son souci de faire économiser des fonds de l'a.-c. ne constitue pas une justification.

Décision 15286A

Enseignant qui a pris sa retraite lorsque le total de son âge et de ses années de service a atteint 85. Il comprend qu'un départ volontaire survient lorsqu'une personne quitte son emploi avant le moment où elle aurait eu le droit de le faire. L'affaire TANGUAY y fait référence. Aucun doute qu'il est parti volontairement. Maintien de l'exclusion de 2 semaines.

Décision 15447 Texte complet de la décision 15447

Laisser une place à un employé plus jeune ne suffit pas. Le prestataire dit se justifier pour ce qui est de son emploi personnel. L'intérêt du prestataire à encourager les jeunes peut être louable socialement et peut même justifier une réduction de l'exclusion, mais n'est pas une justification.

Décision 12228A Texte complet de la décision 12228A

Les pressions sociales exercées par les plus jeunes ne suffisent pas; n'a pas fait de démarches auprès de ses camarades ni de l'employeur ni afin de trouver un autre emploi; pas d'urgence de quitter.

Décision 12655 Texte complet de la décision 12655

Exclu 2 semaines; examine TANGUAY. La décision du prestataire de prendre sa retraite au moment où il l'a fait était purement légitime et personnellement justifiable. Il reste qu'il se plaçait volontairement en chômage et s'exposait à la pénalité.

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

Le fait qu'un employé ait pu croire qu'il aurait assez d'argent pour subsister sans travailler ne le justifie pas. J'en dirais autant de celui qui quitte afin d'obtenir un avantage pécuniaire. [p. 6] Le conseil parle de pressions sociales. Cependant, rien ne révèle que les assurés aient jamais été victimes de harcèlement de la part d'employés plus jeunes. Seul le désir des jeunes de voir les aînés céder leur place ne suffit pas [p. 5].

Décision A-0020.82 Texte complet de la décision A-0020.82

Offre globale faite aux employés plus âgés de Massey-Ferguson afin de libérer des postes pour les plus jeunes. La constatation du conseil selon laquelle le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi repose sur des éléments de preuve portés à sa connaissance, et le juge-arbitre a erré en droit en s'inspirant plutôt de son opinion personnelle. Rétablissement de l'exclusion de six semaines.